Constitution de partie civile d’une association en matière de terrorisme
Crim., 22 avril 2020, pourvoi n°19-81.273
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions, est recevable à se constituer partie civile dans le cadre d’une information suivie pour association de malfaiteurs terroriste sans que puisse être exigée la démonstration de l’existence d’un préjudice.