N°1 - Juin 2020 (Garde à vue)

Lettre de la chambre criminelle

Interdiction de filmer ou d'enregistrer une personne placée en garde à vue

Crim., 21 avril 2020, pourvoi n° 19-81.507

L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue constitue une atteinte à l'intimité de sa vie privée.

Les journalistes qui ont réalisé cet enregistrement, serait-ce avec la permission d'une autorité publique, sont susceptibles d'être poursuivis pénalement pour cette infraction.

Il importe peu qu'ils aient agi au vu et su de l’intéressé, qui ne s’y est pas opposé, dès lors qu’une personne faisant l’objet d’une mesure de garde à vue n'est pas totalement libre de manifester une telle opposition.

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