Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 31 janvier 2024, n° 24-80.014
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Chambre de l'instruction – Personne recherchée ayant acquis le statut de réfugié politique – Application de l'article 695-33 du code de procédure pénale – Obligation – Demande d'information complémentaire à l'Etat d'émission – Objet – Engagement de ne pas remettre la personne à son Etat d'origine
Crim., 23 novembre 2022, n° 22-86.162
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni – Respect de l'accord – Engagement ferme des autorités britanniques – Nécessité (non)
Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Refus – Cas – Défaut de comparution personnelle lors du procès – Opportunité – Appréciation souveraine des juges du fond
Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Respect des droits fondamentaux dans l'Etat d'émission – Contrôle (non)
Crim., 20 octobre 2021, n° 21-85.583
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Crim., 5 octobre 2021, n° 21-84.194
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Principe de spécialité – Détention provisoire – Fondement – Infraction ayant motivé la remise ou infraction visée au mandat – Contestation – Office de la chambre de l'instruction – Vérification du respect du principe de spécialité – Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises
Crim., 1 juin 2021, n° 21-82.663
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Chambre de l'instruction – Comparution de la personne recherchée – Consentement à la remise – Cas – Refus d'extraction de la personne recherchée
Crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Chambre de l'instruction – Mesure de sûreté – Contrôle – Exclusion – Existence d'indices graves ou concordants
Crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Exclusion – Notification du droit de se taire
Crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 26, paragraphe 1 – Imputation d'une mesure de surveillance prise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen par l'Etat d'exécution sur la peine d'emprisonnement décidée par l'Etat d'émission du mandat
Crim., 26 janvier 2021, n° 21-80.329
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Application dans le temps – Retrait d'un Etat membre
Crim., 6 mai 2020, n° 20-81.183
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Remise temporaire – Effets – Portée
Crim., 26 février 2020, n° 20-80.813
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Assistance d'un avocat dans l'Etat d'émission – Demande – Transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'émission – Retard – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'« autorité judiciaire d'émission » – Critères
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'« autorité judiciaire d'émission » – Critères
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Mandat non émis par un juge – Vérification des garanties procédurales – Contrôle par la chambre de l'instruction – Contrôle d'office (non)
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Mandat non émis par un juge – Vérification des garanties procédurales – Contrôle par la chambre de l'instruction – Contrôle d'office (non)
Crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen – Extradition vers un Etat non-membre de l'Union européenne – Condition – Exclusion – Consentement de l'Etat ayant remis l'étranger en vertu d'un mandat d'arrêt européen
Crim., 9 août 2023, n° 23-84.328
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Personne condamnée à une mesure de sûreté privative de liberté – Définition – Exclusion – Détention provisoire
Crim., 5 décembre 2023, n° 23-86.232
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Procédure – Droits de la personne requise – Exclusion – Notification du droit de se taire
Crim., 11 août 2021, n° 21-84.361
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Conditions d'exécution – Conditions liées à la personne recherchée – Exclusion – Existence d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de la personne recherchée
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-84.068
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Autorité requérante étrangère – Compétence – Indépendance – Nécessité
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-84.167
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution – Remise – Refus – Cas – Risque d'atteinte aux droits fondamentaux – Constatation – Portée