Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Crim., 19 mars 2024, n° 23-81.792
ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne physique – Justification de ressources – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
ACTION CIVILE - Recevabilité – Conditions – Préjudice direct – Cas – Etat garant de sociétés victimes d'escroquerie et de détournement de biens
Crim., 27 juin 2023, n° 22-83.406
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Action dirigée contre l'autorité académique compétente – Nécessité
Crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585
ACTION CIVILE - Associations – Recevabilité – Circonstance aggravante répondant à l'objet social – Nécessité (non) – Cas – Article 2-1 du code de procédure pénale
Crim., 4 avril 2023, n° 22-83.613
ACTION CIVILE - Recevabilité – Collectivités territoriales – Commune – Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) – Conditions – Délibération du conseil municipal – Contenu
Crim., 29 mars 2023, n° 22-84.267
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Actes de terrorisme – Office du juge – Recevabilité – Renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale – Objet – Remboursement des prestations versées aux assurés – Exclusion – Demande en réparation du dommage personnel directement causé par l'infraction
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.828
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-82.778
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 4 janvier 2023, n° 22-80.696
ACTION CIVILE - Recevabilité – Accident du travail – Constitution de partie civile – Loi forfaitaire – Caractère exclusif – Portée
Crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Recevabilité – Question inscrite à l'ordre du jour – Applications diverses
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Consignation – Dispense – Aide juridictionnelle – Date de la demande – Absence d'influence
Crim., 6 septembre 2022, n° 20-86.225
ACTION CIVILE - Associations – Recevabilité – Agrément – Nécessité – Retrait de l'agrément après la citation des prévenus – Effet
Crim., 21 juin 2022, n° 20-84.428
ACTION CIVILE - Action de l'assuré sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances – Délai de prescription – Point de départ – Jour de la constitution de partie civile du tiers devant la juridiction pénale compétente pour la demande en réparation – Absence de demande en paiement du tiers au moment de la constitution de partie civile – Absence d'influence
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.265
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.670
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Conditions – Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies – Applications diverses
Crim., 15 février 2022, n° 21-80.264
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'une préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 2 février 2022, n° 21-82.535
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Domaine d'application – Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)
Crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves – Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant – Compétence territoriale – Tribunal du lieu du dommage – Mise en oeuvre – Action dirigée contre l'autorité académique – Cas – Juridiction correctionnelle statuant sur l'action publique et l'action civile
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité – Article 2-4 du code de procédure pénale – Objet statutaire de l'association – Cas – Défense du droit international humanitaire – Recevabilité (oui)
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées – Article 2-22 du code de procédure pénale – Consentement exprès de la victime afin que l'association exerce ses droits en son propre nom – Nécessité
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association française des victimes du terrorisme – Article 2-9 du code de procédure pénale – Constitution de partie civile par voie d'intervention à titre incident exclusivement
Crim., 27 mai 2021, n° 20-81.804
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation sans profit pour la victime – Portée
Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096, n° 20-81.516
ACTION CIVILE - Electa una via – Exclusion – Juridictions de l'ordre administratif
Voir l'arrêt Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096, n° 20-81.516
Crim., 30 mars 2021, n° 20-84.472
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice direct – Préjudice résultant de faits délictueux auxquels la partie civile aurait elle-même participé (non)
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Pluralité d'auteurs – Solidarité – Abus de biens sociaux et recel – Effets
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Cas – Enfant né après le décès de son père – Préjudice personnel direct – Préjudice moral caractérisé (oui)
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.492
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Constitution abusive ou dilatoire – Amende civile – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Ressources et charges – Défaut – Portée
Crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Partage de responsabilité – Faute de la victime – Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens – Faute ayant concouru à la réalisation du dommage
Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution de partie civile – Recevabilité – Conditions – Cas – Violation du secret professionnel – Préjudice direct – Médecin (non)
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Défaut – Portée
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Irrecevabilité – Cas
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150
ACTION CIVILE - Transporteur aérien – Application de la Convention de Montréal – Compétence matérielle des juridictions repressives (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600
ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne morale à but lucratif – Justification de ressources – Moment de la production des justificatifs – Appel – Effet
Crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Polynésie française – Recours de la caisse de prévoyance sociale – Obtention du remboursement des frais d'hospitalisation – Calcul des droits – Modalité
Crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273
ACTION CIVILE - Recevabilité – Association – Association française des victimes du terrorisme – Article 2-9 du code de procédure pénale – Victime – Défaut – Portée
Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.069
ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique – Survie de l'action civile – Conditions – Appel – Action publique non éteinte – Constatation – Défaut – Portée
Crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à titre incident – Recevabilité – Condition
Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Dispositions fiscales frappant les revenus
Crim., 17 mars 2020, n° 19-81.332
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Tiers payeur – Recours des caisses – Intérêts des remboursements alloués – Point de départ – Détermination
Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119
ACTION CIVILE - Recevabilité – Viol – Parents de la victime
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186
ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice moral – Fonctionnaire de police – Indemnité de sujétions spéciales – Cumul – Portée
Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186
ACTION CIVILE - Recevabilité – Service d'incendie et de secours – Conditions – Incendie volontaire
Crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920
ACTION CIVILE - Cour d'assises – Partie civile – Dommages-intérêts – Réparation – Solidarité – Demande du condamné (non)
Crim., 8 décembre 2020, n° 19-84.245
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Nécessité – Urbanisme – Remise en état – Cumul avec l'action publique – Possibilité