Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté – Article 148-2 du code de procédure pénale – Délai imparti pour statuer – Impossibilité – Cas – Afflux massif de demandes de mise en liberté – Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-81.199
INSTRUCTION - Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Domaine d'application – Autres mis en examen pour des faits délictuels – Défaut d'enregistrement – Sanction (non)
Crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787
PRESCRIPTION - Action publique – Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale – Application dans le temps – Application immédiate aux faits non encore prescrits – Portée
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016
CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté suite à cassation – Placement sous contrôle judiciaire – Conditions – Objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale – Compétence de la Cour de cassation (oui)
Crim., 7 octobre 2020, n° 20-84.067
INSTRUCTION - Détention provisoire – Décision de prolongation – Débat contradictoire – Demande de renvoi – Absence de réponse du juge des libertés et de la détention – Nullité (non) – Conditions – Pièce justificative illisible à l'appui de la demande de renvoi
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 – Loi du 22 mai 1996 – Entraide judiciaire – Tribunal international pour le Rwanda – Mandat d'arrêt international – Exécution – Remise de la personne réclamée – Contrôle de la chambre d'instruction – Etendue
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.548
DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire – Appel – Article 187-1 du code de procédure pénale – Délai pour former une demande d'examen immédiat – Définition – Délai de recours (non) – Effet
Crim., 30 septembre 2020, n° 20-83.181
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 – Loi du 2 janvier 1995 – Entraide judiciaire – Tribunal international pour le Rwanda – Mandat d'arrêt international – Exécution – Remise de la personne réclamée – Contrôle de la chambre d'instruction – Etendue
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.564
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire – Prolongation – Contrôle – Nécessité – Portée
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-83.539
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté – Privation – Cas – Détention provisoire – Délai supplémentaire pour statuer sur la prolongation de la détention – Lois ou règlements – Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Article 16-1 – Compatibilité
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.915
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs – Géolocalisation – Cas d'urgence – Conditions – Information immédiate du procureur de la République ou du juge d'instruction – Définition – Information dès la mise en place de la mesure de géolocalisation
Crim., 29 septembre 2020, n° 19-87.358
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction – Nullités de l'instruction – Mise en examen – Mise en examen auxiliaire à un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction – Effets – Irrecevabilité d'une demande d'annulation de la mise en examen – Caractère sérieux – Défaut – Atteinte excessive au droit à un recours effectif (non) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue – Notification – Informations relatives à l'infraction – Défaut – Sanction – Nullité – Conditions – Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue – Caractérisation – Circonstance aggravante – Requalification criminelle encourue – Défaut – Portée
Crim., 16 septembre 2020, n° 20-82.389
DETENTION PROVISOIRE - Isolement – Recours effectif devant le juge administratif – Office du juge judiciaire – Détermination
Crim., 15 septembre 2020, n° 20-82.377
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire – Prolongation de la détention provisoire – Différence de délai institué par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Caractère sérieux – Défaut – Différence de traitement justifiée (oui) – Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 15 septembre 2020, n° 19-86.763
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation – Recevabilité – Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale – Application – Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301
CHOSE JUGEE - Maxime <i>non bis in idem</i> – Identité de faits – Unité d'intention coupable – Applications diverses – Condamnation pour usage de faux – Poursuite concommitante du chef d'escroquerie – Possibilité
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Confiscation – Chose jugée – Relaxe d'une autre infraction douanière – Absence d'influence
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs – Elément matériel – Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité – Silence sur un élément d'actif et minoration de l'évaluation d'un autre (non)
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-82.263
DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger – Défaut de déclaration – Confiscation – Conditions – Détermination
Crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619
RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien commun – Demande de restitution – Demande formée par l'époux de bonne foi – Restitution (non) – Droit à récompense à la dissolution de la communauté (oui)
Crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Comité d'entreprise – Représentation en justice – Représentant du comité – Mandat préalable – Défaut – Portée
Crim., 9 septembre 2020, n° 18-82.746
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence – Abus de position dominante – Caractérisation – Pratiques ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence – Exclusion – Cas
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Irrecevabilité – Cas
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983
ASSURANCE - Assureur appelé en garantie – Juridictions pénales – Compétence – Contrat – Exception de nullité ou de non-garantie – Accident de la circulation – Inopposabilité aux victimes – Effets
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-82.761
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Poursuite – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Violation de la loi ou du règlement – Non respect d'un manuel – Manuel reprenant la réglementation – Effet
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.252
PECHE MARITIME - Denrées alimentaires – Mollusques – Règlement (CE) n° 853/2004 – Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime – Exploitant du secteur alimentaire – Document d'enregistrement – Obligation de conservation – Défaut – Portée
Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150
ACTION CIVILE - Transporteur aérien – Application de la Convention de Montréal – Compétence matérielle des juridictions repressives (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.021
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Fraude au RSA – Allocataire bénéficiaire de part sociale de SCI – Déclarations de ces ressources – Détermination
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004
ACTION CIVILE - Préjudice – Préjudice personnel – Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction – Association – Mise en danger de la vie d'autrui – Recevabilité (non)
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination
Crim., 8 septembre 2020, n° 20-82.470
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Report – Départ de l'avocat – Demande de report – Défaut – Portée
Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale – Faute – Faute délibérée – Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement – Transporteur aérien – Manuel d'exploitation – Cas
Crim., 2 septembre 2020, n° 19-84.665
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique – Etat alcoolique – Procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie – Refus de signer – Portée
Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination
Crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682
INSTRUCTION - Partie civile – Plainte avec constitution – Obligation pour le juge d'informer – Refus d'informer – Conditions – Détermination
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.092, n° 19-86.433
CONTRAVENTION - Amende forfaitaire – Amende forfaitaire majorée – Réclamation du contrevenant – Requête en exonération – Requête formée par l'avocat du contrevenant – Recevabilité (oui)
Voir l'arrêt Crim., 1 septembre 2020, n° 19-83.092, n° 19-86.433
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.938
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Matière criminelle – Débat contradictoire tenu trois mois avant l 'expiration du titre prolongé de plein droit – Mise en liberté immédiate
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600
PRESSE - Droit de réponse – Demande d'insertion – Refus d'insertion – Délit de refus d'insertion d'une réponse – Exercice de l'action publique – Qualité à agir – Cas
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-85.465
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Responsabilité pénale – Exonération – Communication de l'identité et l'adresse de la personne morale ayant pris le véhicule en location
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-80.281
PRESSE - Diffamation publique – Distribution d'un bulletin diffamatoire – Responsabilité du distributeur – Inapplicabilité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 – Cas – Complicité de droit commun – Intention coupable du complice – Nécessité
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.600
ACTION CIVILE - Partie civile – Citation directe – Recevabilité – Conditions – Personne morale à but lucratif – Justification de ressources – Moment de la production des justificatifs – Appel – Effet
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.499
ENQUETE PRELIMINAIRE - Contrôle d'identité – Réquisition du parquet – Lieux à usage d'activité professionnelle – Activité en cours – Nécessité
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-87.157
PRESCRIPTION - Action publique – Interruption – Acte d'instruction ou de poursuite – Contravention – Cas – Consultation du fichier national des permis de conduire
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-81.448
PRESSE - Droit de réponse – Exercice – Limite – Atteinte à l'honneur d'un journaliste – Appréciation
Crim., 1 septembre 2020, n° 19-84.505
PRESSE - Procédure – Action publique – Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Diffusion sur le réseau internet – Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié – Nouvelle publication – Conditions – Détermination
Crim., 1 septembre 2020, n° 20-82.146
DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention provisoire – Article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 – Prolongation de plein droit – Portée – Exclusion des dispositions de droit commun (non)
Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Point de départ – Décision définitive – Classement sans suite – Preuve de la date de l'envoi de l'avis – Nécessité
Crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Exécution et application des peines – Code de procédure pénale – Article 730-2 – Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – Article 1<sup>er</sup> de la Constitution du 4 octobre 1958 – Applicabilité au litige – Défaut – Irrecevabilité