Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Conditions – Article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale – Déclaration d'inconstitutionnalité – Déclaration d'inconstitutionnalité – Effets – Détermination
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Retenue – Nature juridique – Sanction (non)
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-19.006
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Bénéficiaires – Conditions – Respect des obligations édictées par L. 323-6 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.934
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Rachat des cotisations – Annulation par un organisme de sécurité sociale – Décision de justice prononçant la nullité de l'annulation prise – Effet
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Modalités – Prise en charge selon les règles tarifaires applicables à la catégorie du véhicule utilisé pour le transport
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-15.671
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Recours de la victime – Indication des caisses d'affiliation – Indication de la caisse primaire d'assurance maladie – Omission – Nullité du jugement – Action en nullité – Pourvoi en cassation (non)
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-19.860
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transports en série – Conditions – Détermination
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-19.860
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport en vue de traitements ou d'examens prescrits en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale – Conditions – Détermination
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-19.860
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Condition
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Recours des caisses – Frais futurs – Remboursement – Conditions – Détermination
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Recours des tiers payeurs – Exercice – Modalités – Recours sur un poste de préjudice personnel – Conditions – Détermination
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-10.165
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Contrôle médical – Médecin-conseil – Missions de contrôle – Habilitation légale – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 9 mai 2019, n° 18-16.575
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Pension de retraite – Conditions d'ouverture différentes selon les régimes d'assurance – Caractère discriminatoire (non)
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations sanitaires – Analyses et examens de laboratoire – Remboursement – Conditions – Inscription à la nomenclature – Inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale – Exclusion – Cas – Actes de biologie délocalisée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.943
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Prestations indues résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification d'actes de soins – Notification – Service du contrôle médical – Saisine – Avis du service du contrôle médical – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 14 mars 2019, n° 17-31.761
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prise en charge – Conditions – Inscription sur une liste – Nécessité
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.899
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Versement – Conditions – Délai de carence – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-21.004
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Prestations en espèces – Conditions d'ouverture – Affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie – Constatation – Nécessité
2e Civ., 14 février 2019, n° 17-21.004
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Prestations – Prestations en espèces – Conditions d'ouverture – Assurés bénéficiant du maintien de leur qualité d'assuré – Appréciation – Date – Dernière cessation d'activité professionnelle
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-10.899
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Versement – Exclusion – Cas – Délai de carence non expiré – Reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique – Indemnisation (non)
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses – Auteur – Détermination
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-18.675
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Contrôle médical – Analyse de l'activité d'un professionnel de santé – Procédure – Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses – Défaut – Effet
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.288
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Cotisations – Paiement – Charge – Détermination – Cas – Expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-20.932
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Caractère définitif – Conditions – Détermination
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-20.932
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Caractère définitif – Exclusion – Cas – Demande de prise en compte de l'inaptitude au travail de l'assuré formulée dans le délai de recours contentieux
2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-25.956
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Information des assurés – Relevé de situation individuelle – Contenu – Action en contestation – Recevabilité
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Liquidation – Liquidation de pension d'un assuré bénéficiant de l'abaissement de l'âge prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale – Conditions – Durée d'assurance fixée par décret – Durée de prise en compte des périodes de service national limitée à quatre trimestres – Statut des objecteurs de conscience – Prise en considération (non) – Caractère discriminatoire
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.830
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Conditions – Périodes d'assurance – Validation – Cotisations – Versement – Nécessité – Portée
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnité journalière – Sanction prononcée par tout organisme social – Montant – Appréciation – Pouvoir des juridictions contentieuses
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.830
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Conditions – Périodes d'assurance – Versement des cotisations correspondantes – Preuve – Appréciation
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-21.240
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Frais de transport – Remboursement – Transport en taxi – Conditions – Convention avec un organisme local d'assurance maladie – Clause relative aux modalités de mise en oeuvre de la dispense d'avance des frais – Validité – Conditions – Détermination
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable – Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie – Imputation – Modalités – Détermination – Portée – Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Restitution – Sanction financière – Possibilité de cumul
2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie – Indemnités journalières – Infraction au règlement des malades – Restitution – Nature juridique – Sanction (non)
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-11.884
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Remboursement – Règles de tarification et de facturation des médicaments et spécialités pharmaceutiques – Fraude – Exception – Force majeure – Conditions – Imprévisibilité – Cas – Médicaments d'exception
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.866
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Affiliation obligatoire – Bénéficiaires – aidant familial – Conditions – Résidence au sein du même foyer