Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Ordonnance du juge de la mise en état – Ordonnance statuant exclusivement sur la compétence – Voies de recours – Appel – Modalités – Procédure à jour fixe – Application
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel du jugement statuant sur la compétence – Irrecevabilité – Défaut de motivation – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.632
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Décision de sursis – Appel – Autorisation du premier président – Champ d'application – Portée
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 19-60.203
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Cas – Elections – Liste éléctorale – Inscription – Recours – Tribunal d'instance statuant sans une audience
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Violation – Défaut – Cas – Exclusion de garantie d'assurance du conducteur sur le seul fondement des résultats de la procédure de vérification de l'état alcoolique
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-10.114
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Formulation expresse des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée – Référence aux moyens figurant dans les conclusions de première instance – Irrecevabilité
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Exclusion – Appel civil – Procédure à bref délai
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170
PROCEDURE CIVILE - Notification – Signification – Personne – Impossibilité – Absence de la personne au domicile – Portée
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication par la partie civile – Injonction du juge et renvoi à l'audience ultérieure – Mesure d'administration judiciaire
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire – Cas – Injonction de produire des pièces de la procédure pénale et renvoi
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-20.443
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Notifications aux parties – Moyens
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-19.488
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Jugement – Mentions obligatoires – Sanction – Nullité – Conditions
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.589
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Délai – Point de départ
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.744
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture – Date – Connaissance par les parties – Recherche – Nécessité – Office du juge – Limites
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Requête – Contenu – Mentions obligatoires – Diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige – Exclusion – Cas – Matière d'ordre public
Com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir d'ordre public – Obligation pour le juge de la soulever d'office – Cas – Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles – Pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Intervention en appel – Conditions – Evolution du litige – Définition
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer – Question préjudicielle – Conditions – Contestation sérieuse – Existence – Applications diverses
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation – Moment – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête – Ordonnnance autorisant la mesure conservatoire – Mesure prise non contradictoirement – Caractérisation – Nécessité (non)
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-14.112
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Communication – Appel – Exclusion – Cas – Intimé n'ayant pas conclu dans le délai imparti
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-11.706
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Chose jugée – Domaine d'application – Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau – Applications diverses
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-12.303
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale – Conclusions – Dépôt de conclusions non soutenues à l'audience – Compatibilité à l'article 446-1 CPC
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-10.692
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Vice de forme – Exception de nullité – Visa erroné
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 1 décembre 2021, n° 20-17.067
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Conditions – Procédure devant le juge des libertés et de la détention – Représentation obligatoire ou parties assistées ou représentées par un avocat
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.732, n° 20-18.733, n° 20-18.734, n° 20-18.735, n° 20-18.736, n° 20-18.743, n° 20-18.744, n° 20-18.745, n° 20-18.746, n° 20-18.747 et suivants
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Application dans le temps – Validité
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-18.237
PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience – Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 – Décision du juge de statuer sans audience – Droit d'opposition des parties – Portée – Cas – Partie dont les conclusions ont été déclarées irrecevables
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.589
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Application – Diligences des parties
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Caducité – Fin de non-recevoir – Office du juge – Appréciation souveraine du juge – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162
PROCEDURE CIVILE - Assignation – Remise de la copie au secrétariat-greffe – Formalité d'ordre public
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 17-13.454
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Interruption – Acte interruptif – Ordonnance de radiation – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Conclusions – Notification – Notification entre avocats – Régularité – Vérification – Office du juge
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753
PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense – Conclusions – Notification – Notification entre avocats – Régularité – Vérification – Office du juge
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753
PROCEDURE CIVILE - Notification – Notification entre avocats – Signification – Mentions
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-20.051
PROCEDURE CIVILE - Instance – Introduction – Citation – Caducité – Jugement de caducité fondé sur l'article 469 du code de procédure civile – Recours en rétractation – Possibilité (non)
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-15.383
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Demande – Moyen soulevé antérieurement à tout autre – Recours formé contre une décision ayant statué sur la péremption d'instance
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
PROCEDURE CIVILE - Conclusions – Conclusions d'appel – Recevabilité – Conditions – Appel incident – Intimé n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement
3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure – Nullité – Irrégularité de fond – Régularisation jusqu'à ce que le juge statue – Possibilité – Cas – Association syndicale libre – Perte de capacité d'ester en justice – Mise en conformité des statuts
Voir l'arrêt 3e Civ., 3 décembre 2020, n° 19-17.868, n° 19-20.259
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 19-26.243
PROCEDURE CIVILE - Pièces – Versement aux débats – Injonction du juge – Nature
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.312
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.589
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Conditions – Défaut de diligence des parties – Cas – Jugement avant dire droit ordonnant la transmission d'un rapport
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-20.034
PROCEDURE CIVILE - Instance – Interruption – Causes – Décès d'une partie – Cas – Délai de péremption – Point de départ – Ordonnance de radiation – Notification ou signification
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
PROCEDURE CIVILE - Demande – Objet – Détermination – Prétentions respectives des parties – Moyens fondant les prétentions – Changement – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051
PROCEDURE CIVILE - Intervention – Intervention forcée – Intervention en appel – Conditions – Evolution du litige – Exclusion – Cas – Ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une partie visée par une demande en paiement postérieurement au jugement frappé d'appel
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-19.387
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Mandat – Justification – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner mandat de représentation à un avocat
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense – Principe de la contradiction – Application – Mesures d'instruction – Juge chargé du contrôle – Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-15.383
PROCEDURE CIVILE - Instance – Péremption – Demande – Moyen soulevé antérieurement à tout autre – Nécessité