Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 5 septembre 2018, n° 17-18.516
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Débiteur – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire – Présomption de déclaration de la créance par son titulaire – Etendue – Limites – Contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur – Portée
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Recevabilité – Conditions – Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité des licenciements – Exclusion – Cas
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.347
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Recours devant le premier président – Convocation des parties quinze jours au moins à l'avance et audition contradictoire – Premier président – Obligations
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-14.587
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Résolution – Jugements la prononçant – Effets – Obligations du cessionnaire à l'égard des salariés repris – Etendue – Détermination – Portée
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Simple communication – Décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire – Notification – Nécessité (non)
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation – Absence de comparution du liquidateur – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Compensation légale – Condition
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Date d'appréciation – Détermination – Jour auquel est envisagé le report
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction – Nullité de l'acte de signification (non) – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Délai d'appel – Durée – Détermination
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Transaction – Possibilité
Com., 5 juillet 2023, n° 22-10.104
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Admission – Montant existant au jour du jugement d'ouverture – Nécessité
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation – Inopposabilité – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-16.752
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Hypothèque – Inopposabilité de l'insaisissabilité légale d'un immeuble – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 21-14.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeants visés – Représentants permanents des dirigeants personnes morales – Applications diverses – Société par actions simplifiée dirigée par une personne morale
Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Rémunération hors tarif – Désignation de deux administrateurs judiciaires – Requête en fixation des honoraires et recours – Mandat spécial et écrit – Nécessité – Irrégularité de fond – Régularisation – Possibilité
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Incompétence – Prononcé de sursis à statuer – Absence – Conséquences – Détermination
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
Com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Qualité – Professionnel – Professionnel radié du registre du commerce – Etat de cessation des paiements – Antériorité de la radiation du registre du commerce et des sociétés – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Qualité – Professionnel – Professionnel radié du registre du commerce – Etat de cessation des paiements – Antériorité de la radiation du registre du commerce et des sociétés – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.038
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Poursuite de l'activité – Continuation des contrats en cours – Option – Continuation du contrat – Inexécution – Résiliation de plein droit – Conditions – Constatation de la résiliation par le juge-commissaire – Nécessité – Portée
Com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Groupe de sociétés – Solution proposée pour chacune des sociétés du groupe – Tribunal – Critères d'appréciation – Détermination
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Action contre le débiteur – Instance en cours au moment du jugement d'ouverture – Décision – Voies de recours – Droit propre du débiteur
Com., 1 juillet 2020, n° 18-24.979
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Effets – Interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire – Durée – Détermination – Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Com., 11 décembre 2019, n° 18-18.665
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Créancier privilégié – Organisme de sécurité sociale – Créance déclarée à titre provisionnel – Titre exécutoire – Portée
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Appel – Délai – Durée – Détermination
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créances résultant de la rupture du contrat de travail – Limites – Détermination
Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Procédure – Jonction – Conditions – Confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan
Com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective – Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire (non)
Com., 13 décembre 2023, n° 22-19.749
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité
Com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Revendication – Action en revendication – Procédure – Procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, le débiteur, ou le liquidateur – Préalable obligatoire – Respect – Conséquences – Demande de revendication du prix du bien – Recevabilité
Com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Ouverture – Cas – Confusion des patrimoines – Action en extension – Obstacle – Plan de cession partielle des actifs du débiteur
Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Admission du rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Voir l'arrêt Com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883, n° 17-26.501
Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.597
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Mise en cause du liquidateur du prestataire de services – Nécessité (non) – Conséquences – Résiliation préalable du contrat de maintenance prononcée par un juge-commissaire
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Salariés – Licenciement économique – Autorisation du juge-commissaire – Ordonnance devenue définitive – Contestation du caractère économique du licenciement – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 19-10.331
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Créance d'intérêts à échoir – Paiement – Portée – Restitution du trop versé
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction
Com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Marchandise livrée au débiteur – Revente par celui-ci – Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur – Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur – Décision statuant sur la revendication – Autorité de la chose jugée – Portée – Détermination
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.579
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Relevé de forclusion – Domaine d'application – Créances ne bénéficiant pas du régime de faveur
Com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation – Nullité des actes pendant la période suspecte – Nullités facultatives – Applications diverses – Paiement – Absence de procédure assimilable à un cadre de restructuration préventive
Com., 10 juillet 2019, n° 18-17.820
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Nullité des actes de la période suspecte – Constitution de sûretés – Hypothèques – Paiement effectué en exécution de la sûreté
Com., 10 juillet 2019, n° 18-16.867
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation du coïndivisaire – Juge aux affaires familiales – Jugement de divorce – Partage et licitation d'un bien indivis – Demande du liquidateur – Nécessité (non)
Com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Qualité – Professionnel – Professionnel radié du registre du commerce – Date de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure – Passif exigible à caractère professionnel auquel le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible – Existence – Nécessité
Com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Qualité – Professionnel – Professionnel radié du registre du commerce – Date de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure – Passif exigible à caractère professionnel auquel le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible – Existence – Nécessité
Com., 19 décembre 2018, n° 17-19.309
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation – Nullité des actes pendant la période suspecte – Action en nullité – Obstacle – Effets – Admission d'une créance à titre privilégiée – Chose jugée – Report de la date de cessation des paiements – Absence d'influence
Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Exercice des voies de recours par le débiteur contre une décision l'ayant déclaré irrecevable à agir – Conditions – Violation des règles relatives au dessaisissement du débiteur
Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.522
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Transaction – Possibilité (non)
Com., 5 juillet 2023, n° 22-10.436
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Recevabilité – Conditions – Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur – Applications diverses – Débiteur n'ayant pas été appelé devant le juge compétent saisi
Com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Créances – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective – Obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire