Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.025
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Gérants mandataires des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, modifié et étendu – Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats – Article 36 – Délégué national gérant mandataire non salarié – Délégué syndical central – Désignation – Cumul – Possibilité (non)
Soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Mise en cause – Cas – Fusion-absorption – Engagement unilatéral du nouvel employeur – Maintien de dispositions conventionnelles – Dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l'entreprise absorbée – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Bricolage – Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT dans le secteur du bricolage – Article 3, II – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 17 février 2021, n° 19-21.897
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 – Article 33 – Rémunération – Travail de nuit, des jours fériés et exceptionnel du dimanche – Application – Conditions – Caractère exceptionnel du travail
Soc., 17 février 2021, n° 18-24.243
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 – Article 13 – Durée du travail – Repos compensateur – Bénéfice – Conditions – Caractère exceptionnel du travail le dimanche
Soc., 17 février 2021, n° 18-16.298, n° 18-16.299, n° 18-16.300, n° 18-16.301, n° 18-16.302, n° 18-16.303, n° 18-16.304, n° 18-16.305
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Répartition de la durée du travail – Variation dans la limite conventionnelle – Seuil du tiers de la durée – Dépassement – Effets – Requalification en travail à temps complet – Requalification automatique – Exclusion – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-13.383
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Validité – Conditions – Accord collectif de branche – Arrêté de représentativité applicable – Défaut – Recherche des syndicats reconnus représentatifs – Procédure préalable à la négociation – Modalités – Détermination
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords collectifs relatifs à la mise en place et au fonctionnent des institutions représentatives du personnel – Accords collectifs conclus avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique – Caducité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Détermination – Portée
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.962
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la mutuelle générale de la police – Articles 4.6 et 4.2 – Promotion définitive dans le nouveau poste – Effets – Absence de réintégration dans l'emploi antérieurement occupé ou un emploi similaire à l'expiration de la période probatoire
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 – Avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » – Article 5.2 – Heures supplémentaires – Heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service – Paiement – Exclusion
Soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 – Articles 8.1 et 8.2 – Classification et salaires – Minima sociaux conventionnels – Respect – Assiette de comparaison – Exclusion – Prime d'ancienneté
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Application dans le temps – Rétroactivité – Accord instituant un avantage – Egalité de traitement – Atteinte au principe – Justification – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Défaut – Applications diverses – Rupture du contrat de travail d'un salarié antérieure à la date de signature de l'accord collectif – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Pouvoirs des parties signataires – Portée
Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522, n° 19-12.527
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Modalités – Office du juge – Détermination – Cas – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Limites – Action contentieuse déjà engagée sur le même fondement à la date de la décision d'annulation – Cas – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-13.977
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Conditions – Détermination – Cas – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés – Chapitre III – Article 6 – Indemnisation pour petits déplacements – Exclusion – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés – Chapitre III – Article 6 – Indemnisation pour petits déplacements – Temps normal de trajet – Définition – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 – Dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés – Chapitre III – Temps de travail effectif – Définition – Temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail – Exclusion
Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 44 – Maternité – Congé légal de maternité – Partie variable de la rémunération – Maintien – Détermination – Portée
Soc., 12 novembre 2020, n° 19-14.985, n° 19-14.986, n° 19-14.987, n° 19-14.988, n° 19-14.989, n° 19-14.990, n° 19-14.991, n° 19-14.992, n° 19-14.993, n° 19-14.994 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéficiaire – Conditions – Fonctions exercées – Contrôle des décomptes ou des comptes employeurs – Définition – Exclusion – Contrôle des comptes comptables d'une caisse d'allocations familiales – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 – Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier – Statut de négociateur immobilier – Bénéficiaires – Négociateurs immobiliers VRP – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 – Article F.2 – Rupture du contrat de travail – Indemnité compensatrice de préavis – Attribution – Conditions – Calcul de l'ancienneté du salarié – Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie – Défaut – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Annexe enquêteurs – Accord du 16 décembre 1991 – Contrat de travail d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle – Mentions obligatoires – Exclusion – Mention relative aux périodes de travail et de suspension d'activité – Portée
Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909, n° 18-24.910, n° 18-24.912
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.266
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Voyageurs représentants placiers – Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 – Champ d'application – Etendue – Exclusion – Cas – Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 18-25.583
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – Article 23 – Appointements minima – Accord annuel sur les salaires minimaux garantis – Contrat de forfait de moins de 218 jours – Calcul au prorata du nombre de jours de travail sur l'année – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Entreprises de transport sanitaire – Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Temps de travail effectif – Décompte – Modalités – Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire – Article 1<sup>er</sup> – Feuille de route hebdomadaire individuelle – Effets – Illicéité d'un accord collectif ne reprenant pas toutes les informations contenues dans la feuille de route rendue obligatoire par l'arrêté du 19 décembre 2001 – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-20.869
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Entreprises de transport sanitaire – Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Temps de travail effectif – Régime d'équivalence – Coefficient d'équivalence – Clause d'un avenant au contrat de travail – Validité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Licéité – Appréciation – Moment – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, n° 18-23.870, n° 18-23.871
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 – Article 4.3.1 – Suspension du contrat de travail – Absence pour maladie et indemnisation – Complément d'indemnité de la sécurité sociale – Bénéfice – Conditions – Qualité d'assuré – Portée
Voir l'arrêt Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, n° 18-23.870, n° 18-23.871
Soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Entreprises de transport sanitaire – Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail – Temps de travail effectif – Régime d'équivalence – Coefficient d'équivalence – Application – Domaine d'application – Heures accomplies en dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail – Applications diverses
Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Annexe enquêteurs – Accord du 16 décembre 1991 – Article 3 – Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle – Activité – Exercice – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 3 juin 2020, n° 18-18.836, n° 18-19.391
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue – Article 7.01, alinéa 4 – Réglementation du travail – Travail les dimanches et jours fériés – Repos hebdomadaire – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 3 juin 2020, n° 18-24.945
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Annexe enquêteurs – Accord du 16 décembre 1991 – Article 3 – Contrat de travail d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle – Mentions obligatoires – Délai de prévenance conventionnel – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Interprétation – Principes – Définition – Portée
2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Détermination – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585, n° 18-11.587, n° 18-11.597, n° 18-11.599, n° 18-11.600
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Métallurgie – Conventions régionales – Convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre – Contractualisation des dispositions conventionnelles régionales – Conditions – Application volontaire de la convention collective nationale – Conditions suffisantes (non) – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585, n° 18-11.587, n° 18-11.597, n° 18-11.599, n° 18-11.600
Soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Périodicité de la négociation – Négociation triennale – Mobilité interne – Mise en oeuvre – Application au contrat de travail des stipulations de l'accord de mobilité – Refus du salarié – Effets – Cas – Etat de grossesse de la salariée – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Détermination – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéficiaire – Agents techniques – Définition – Fondement – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-25.903
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs – Article 1<sup>er</sup> – Primes – Prime de responsabilité – Bénéfice – Catégorie des agents techniques – Exclusion – Salariés de niveau de classification 4 – Portée
Soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Association Hôpital Saint-Camille – Accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail du 3 décembre 1999 – Article 3-1 – Aménagement du temps de travail – Droit au congé – Décompte – Modalités – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 18-15.209
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale – Accord du 5 juillet 2013 – Article 3.3 – Désignation d'un expert en cas de désaccord entre les entreprises entrantes et sortantes – Procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise au cours des opérations d'expertise – Respect par l'expert – Défaut – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 18-15.209
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 – Annexe VI relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale – Accord du 5 juillet 2013 – Article 2.2 – Transfert partiel d'une équipe dédiée en cas de modification du périmètre de la prestation – Conditions – Détermination – Cas – Refus de l'entreprise entrante de reprendre le contrat de travail d'un salarié – Portée
Soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Principe de faveur – Concours entre plusieurs accords successifs – Détermination de l'accord le plus favorable – Modalités – Portée
Soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Représentativité des organisations syndicales et patronales signataires – Vérification – Office du juge judiciaire – Détermination – Portée
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-14.118
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 – Article 16-II – Reconduction des contrats saisonniers – Clause de reconduction – Portée
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-11.811
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 32 – Ingénieurs et cadres – Rémunération – Contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle – Comparaison avec le salaire minimum conventionnel mensuel – Modalité – Détermination – Portée
Soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578, n° 18-19.579, n° 18-19.581, n° 18-19.642, n° 18-19.645, n° 18-19.646
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux – Usages de l'entreprise – Usage en concours avec une disposition légale – Cumul – Possibilité – Conditions – Cas – Cumul entre l'usage dit « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris et l'indemnité légale de départ à la retraite
Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 – Avenant n° 2 du 21 octobre 2004 – Aménagement du temps de travail des cadres – Convention individuelle de forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Nécessité – Défaut – Portée