Index des arrêts des chambres civiles
360 résultat(s) - 8 page(s)
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602, n° 17-11.605, n° 17-11.606, n° 17-11.607, n° 17-11.608, n° 17-11.609
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Exclusion – Salarié protégé – Autorisation administrative
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.546, n° 17-11.547, n° 17-11.549, n° 17-11.550, n° 17-11.551, n° 17-11.552, n° 17-11.553, n° 17-11.555, n° 17-11.559, n° 17-11.561 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Conditions – Effectif de l'entreprise – Calcul – Salariés pris en compte – Exclusion – Cas – Agent employé dans les conditions du droit public – Fondement – Détermination
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Indemnité de non-concurrence – Paiement – Cas – Employeurs successifs appartenant au même groupe économique – Rupture du contrat de travail avec le second employeur – Date – Reprise des effets de la clause – Détermination
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective
Soc., 12 septembre 2018, n° 17-10.853
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Violation – Défaut – Applications diverses – Absence de situation réelle de concurrence
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée – Application – Exclusion – Cas – Période d'essai
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Défaut – Applications diverses – Propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social – Conditions – Détermination
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Décision fondée sur un motif de légalité externe – Office du juge – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Remise d'un exemplaire au salarié – Signature des deux parties – Nécessité – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.534
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par l'autorité administrative – Caractère définitif – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Réintégration impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 8 juillet 2020, n° 17-31.291, n° 18-16.254
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Indemnités – Indemnité supra-légale de licenciement – Nature – Détermination – Portée
Soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Maladie du salarié – Convention collective prévoyant une période de protection – Inobservation – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 20-16.206
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Cas – Discrimination – Discrimination fondée sur la religion – Applications diverses – Licenciement d'un agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ayant refusé la formule de serment – Portée
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Montant – Calcul – Assiette – Rémunération perçue par le salarié – Eléments pris en compte – Sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu dû par le salarié – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire – Période d'observation – Licenciement autorisé par le juge-commissaire – Ordonnance du juge-commissaire – Ordonnance devenue définitive – Contestation du caractère économique du licenciement – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Accident du travail ou maladie professionnelle – Licenciement à l'issue de la période de suspension – Inaptitude au travail – Impossibilité d'exécuter le préavis – Salaire – Paiement – Durée – Détermination – Présentation de la lettre de licenciement – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Applications diverses – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.603
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur – Saisine d'une instance disciplinaire – Avis – Signature par les membres de l'instance disciplinaire du document consignant l'avis et transmission au salarié – Garantie de fond – Exclusion – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Domaine d'application – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Effets – Rupture du contrat de travail – Action en contestation – Prescription – Prescription annale – Domaine d'application – Cas – Contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnités – Indemnité d'éviction – Calcul – Salaire de référence – Détermination – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 20-13.339
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Indemnisation des conséquences du licenciement injustifié – Demande en nullité du licenciement – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel – Impossibilité de reclassement – Obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai de un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail – Employeur – Manquement – Paiement d'une indemnité compensatrice de préavis (non)
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Etablissement – Information de l'autorité administrative – Réponse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Acte de nature administrative – Effets – Compétence du juge – Détermination – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Renonciation – Renonciation par le salarié – Moment – Renonciation antérieure à la notification du licenciement – Validité (non) – Portée
Soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Règles relatives au licenciement – Renonciation – Renonciation par avance – Interdiction – Applications diverses – Renonciation à l'indemnité de préavis avant notification du licenciement
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Octroi d'une indemnité à la charge de l'employeur – Critères – Détermination
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Cause ne constituant pas une faute grave. – Voyageur représentant placier (VRP) – Indemnité spéciale de rupture – Indemnité de clientèle – Défaut de renonciation – Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail – Conditions – Portée
Soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Circonstances de la rupture – Conditions abusives ou vexatoires – Portée
Soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, n° 19-11.987, n° 19-11.988, n° 19-11.989, n° 19-11.990, n° 19-11.991, n° 19-11.992, n° 19-11.993, n° 19-11.994
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Définition – Cas – Refus par le salarié de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne – Constatations suffisantes – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Effets – Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage – Condamnation – Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non)
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Montant – Détermination – Portée
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction – Etendue – Exclusion – Cas – Droit à congés payés (non) – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
Soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement individuel – Ordre des licenciements – Choix des salariés à licencier – Critères – Réinsertion professionnelle – Caractéristiques rendant la réinsertion particulièrement difficile – Situation de handicap ou âge – Applications diverses – Salarié engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité – Portée
Soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Remise d'un exemplaire au salarié – Présomption de remise (non) – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Procédure prévue par le référentiel interne de l'entreprise – Avis du conseil de discipline – Niveau de sanction – Détermination – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de retrait – Rejet fondé sur une irrégularité ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur – Office du juge – Limite
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Entreprise en difficulté – Redressement et liquidation judiciaires – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Octroi d'une indemnité au titre de l'article L. 1233-58 II du code du travail – Cumul avec l'indemnité de licenciement – Fondement – Détermination – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation par la juridiction administrative – Réintégration – Refus de modification du contrat par le salarié – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.140
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Cause – Cause réelle et sérieuse – Motif économique – Défaut – Cas – Difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur – Cessation d'activité résultant de la liquidation judiciaire – Absence d'influence
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-17.707
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Contrat de sécurisation professionnelle – Adhésion du salarié – Modalités – Proposition de contrat de sécurisation professionnelle – Remise au salarié d'un document d'information édité par les services de l'Unédic – Contenu – Mention du délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou son motif – Effets – Délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou son motif – Opposabilité au salarié – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Convention de reclassement personnalisé – Effets – Priorité de réembauchage – Droit – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-25.754
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Cas – Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions – Licenciement postérieur à la dénonciation – Fondement – Eléments objectifs étrangers à l'exercice de la dénonciation – Preuve – Nécessité – Détermination – Portée
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réparation du préjudice – Droit à réparation – Période – Limites – Détermination
Soc., 9 décembre 2020, n° 19-16.448
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Accident du travail ou maladie professionnelle – Effets – Indemnisation – Etendue – Détermination
Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Cumul avec l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement prévue à l'article L. 1226-2-1 du code du travail – Possibilité (non) – Portée