Date(s) présentiel : Vendredi 10 février 2023
Date(s) live stream : Vendredi 10 février 2023
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Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République
05/12/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...
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Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
25/11/2022
L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....
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Autres événements
Date(s) live stream : Lundi 28 novembre 2022
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Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne : colloque annuel
15/10/2022
Du 13 au 15 octobre 2022, à Brno, en République Tchèque....
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Journée d’études des procureurs généraux du 3 octobre 2022
03/10/2022
Le 3 octobre 2022, Monsieur François MOLINS, procureur général près la Cour de cassation, a accueilli, en Grand’chambre, les procureurs généraux des cours d’appel, accompagnés pour certains...
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Date(s) présentiel : Jeudi 13 octobre 2022
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Signature d’une convention de partenariat avec l’Université Toulouse Capitole
12/09/2022
Le 12 septembre 2022, en salle d’audience de la chambre commerciale, M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, a signé avec M....
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Date(s) présentiel : Lundi 24 octobre 2022
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