Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation
Par décision du 6 mars 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que « le deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est contraire à la Constitution ».
La date d’abrogation de ces dispositions a été reportée au 1er mars 2025 (Cons. const., décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024).
QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
Crim., 13 mars 2024, pourvoi n° 23-90.027
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4° de l’article 459 du code des douanes qui prévoit que les personnes condamnées pour infractions en matière de relations financières avec l’étranger subissent une peine obligatoire d’incapacité professionnelle et élective. La Cour a relevé que si le juge peut dispenser le condamné de cette peine ou l’assortir du sursis, il ne peut en moduler la durée, laquelle est perpétuelle en l’absence d’un relèvement.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.