L’astreinte n’est pas une amende…
Crim. 6 février 2024, pourvoi n° 22-82.833, publié au Bulletin
La loi prévoit que, lorsqu’un juge prononce une peine d’amende, il doit motiver sa décision, en particulier au regard des ressources et des charges de la personne condamnée.
En est-il de même lorsqu’il prononce une astreinte, par exemple en matière d’infraction à la législation sur l’urbanisme ?
Non, car la loi ne le prévoit pas. En effet, l’astreinte a pour but de contraindre à exécuter une décision de justice et non de punir.
À rapprocher du commentaire : « Motiver la peine d’amende en toutes circonstances » (la Lettre n° 32, p.7).