L’heure de l’avis au procureur de la République doit être précisée !
L’enquêteur qui place une personne en garde à vue doit aviser le procureur de la République dès le début de la mesure.
Une information tardive, sauf si elle est justifiée par des circonstances insurmontables, entraîne la nullité de la garde à vue.
Le procès-verbal qui ne mentionne pas l’heure à laquelle le procureur de la République a été informé n’établit pas la régularité de cet avis.