Un juge d’appel ayant exercé les fonctions de juge de l’application des peines dans la même affaire est-il impartial ?
La loi interdit à un juge ayant connu d’une affaire en premier ressort de statuer en appel.
Lorsqu’un juge de l’application des peines s’est prononcé sur les modalités de la peine décidée en première instance et assortie de l’exécution provisoire, peut-il faire ensuite partie de la composition de la chambre correctionnelle jugeant en appel ?
Oui, car dans une telle situation, le juge de l’application des peines n’a pas porté d’appréciation sur la culpabilité de la personne poursuivie.