Des avertissements non prévus à peine de nullité
Crim., 20 mars 2024, pourvoi n° 23-80.886, publié au Bulletin
La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire peut être prononcée par le juge dans le cas de crimes ou de délits particulièrement graves. Elle comporte des obligations, par exemple une injonction de soins, et fixe, en cas de non-respect de celles-ci, la durée de l’emprisonnement qui pourra s’ajouter à celle prononcée à titre de peine principale.
Le juge, lors du prononcé de la décision, doit adresser au condamné diverses informations, notamment sur ses obligations et les conséquences de leur inobservation.
Toutefois, l’absence de délivrance de ces avertissements n’emporte pas nullité de la décision sur la peine.