Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs - Procédure - Irrégularité - Sanction - Détermination
Com, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-24.904
Quelle est l’étendue du pouvoir du juge des référés lorsqu’il relève un vice dans la procédure de passation d’une commande publique ?
Par cet arrêt, la chambre commerciale énonce pour la première fois l’obligation du juge statuant en matière de référé précontractuel en application des dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 de moduler sa décision au regard du manquement qu’il constate.
Il précise ainsi que lorsqu’il relève un vice portant sur l’étape d’appréciation des offres, c’est à ce stade que le juge des référés doit sanctionner la procédure. Il ne peut donc annuler que la phase d’examen des offres et la décision de passation du marché et non la totalité de la procédure.
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’État pour les commandes publiques de droit public qui impose au juge de moduler les effets de sa décision en fonction de l’étape à laquelle la procédure est viciée en jugeant que lorsque le manquement se rapporte à la seule phase de sélection des offres « [...] il appart(ie)nt au juge des référés de n’annuler la procédure qu’à compter de l’examen de ces offres » (CE, 12 janvier 2011 Département du Doubs, n° 343324 ; 23 mars 2012, Caisse des écoles de la commune de Six-Fours-les-Plages, n° 355439 ; 6 mai 2005, SITU de la région de Valenciennes, n° 387544).