Compte - Virement d'un compte à un autre - Bénéficiaire - Inscription du montant au compte du bénéficiaire - Contre-passation de l'opération par le prestataire de services de paiement - Autorisation du bénéficiaire - Nécessité
Sur qui pèse le risque de remboursement d’une opération de paiement non autorisée ?
Com., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-10.044
Lorsqu’un utilisateur de services de paiement conteste avoir autorisé un virement inscrit au débit de son compte, sa banque est tenue, en principe, de lui en rembourser le montant.
Cette banque peut ensuite demander le retour des fonds à la banque du bénéficiaire. Cependant, si le montant du virement a déjà été inscrit au crédit du compte de ce dernier, sa banque ne peut, sans son accord à moins que la convention conclue entre eux ne le prévoie, contre-passer l’opération pour opérer le retour des fonds, et ce quand bien même il serait avéré que le virement était frauduleux.
Ainsi, le remboursement de l’utilisateur de services de paiement ayant vu son compte débité sans son autorisation ne préjudicie pas nécessairement au bénéficiaire de l’opération : le risque de remboursement pèse, en premier lieu, sur les banques, lesquelles, sauf stipulations contractuelles contraires, ne peuvent se rembourser elles-mêmes en débitant le compte de leurs clients et doivent, pour récupérer les fonds, agir, le cas échéant par la voie judiciaire, contre le bénéficiaire ou contre le tiers rendu destinataire de ceux-ci.