N°12 - Mars 2024 (À venir à la chambre commerciale)

À venir à la chambre commerciale

Le 26 avril 2024, de 16h30 à 18h30, la chambre commerciale, financière et économique organise dans la grande chambre de la Cour de cassation les premières rencontres autour du droit des brevets qui seront l’occasion de croiser les regards de praticiens et de magistrats spécialisés sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de saisie-contrefaçon, de publication de brevet et de compétence internationale ainsi que sur le contrôle exercé par la Cour de cassation en droit des brevets et certificats complémentaires de protection.

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