QUESTION NOUVELLE - Pacte Dutreil et mutations à titre gratuit
Com., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.413
En cas d'engagement collectif réputé acquis, la direction de la société doit être assurée par l'un des donataires.
Le dispositif fiscal, communément appelé « Pacte-Dutreil », qui prévoit, à l'article 787 B du code général des impôts, une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, est soumis à la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles l'exercice d'une fonction de direction de la société pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
A côté de l'engagement collectif de conservation proprement dit, qui est nécessairement constaté par un acte authentique ou sous seing privé, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, a créé « l'engagement collectif réputé acquis », qui correspond au cas dans lequel les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils de 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés au titre émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou à défaut, sur au moins 34 %, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1 de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire une fonction de direction au sein de la société.
Le pourvoi, dont était saisie la chambre commerciale, portait sur le point de savoir, par qui la condition d'exercice d'une fonction de direction, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, doit être remplie pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération ?
La chambre y répond en jugeant qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne s'applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l'un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option