Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 février 2023, n° 22-83.695
GARDE A VUE - Procédure de déferrement et de retenue dans les locaux de la juridiction – Garde à vue d'une durée de 72 heures au plus – Délai de comparution – Echéance – Cas – Instruction – Interrogatoire de première comparution débuté avant échéance du délai et poursuivi au-delà
Crim., 21 février 2023, n° 21-86.068
PRESSE - Délits de provocation et injure à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée – Recherche du sens et de la portée des propos – Cas – Propos visant une fraction d'un groupe
Crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence – Opérations de visite et de saisie – Article L. 450-4 du code de commerce – Saisies – Conditions – Documents et supports d'information en lien avec l'objet de l'enquête (oui) – Objets se trouvant dans les lieux désignés par le juge ou accessibles depuis ceux-ci (oui) – Documents et supports appartenant ou étant à la disposition de l'occupant des lieux (non)
Crim., 21 février 2023, n° 22-81.903
TRAVAIL - Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié – Applications diverses – Certificat A1 – Remise – Obligation – Portée
Ass. plén., 17 février 2023, n° 21-86.418, n° 22-83.930, n° 22-85.784
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Articles 56, 57, alinéa 1, et 96 – Perquisition au sein d'un ministère – Absence de règle spéciale – Atteinte à la séparation des pouvoirs – Incompétence négative – Renvoi au Conseil constitutionnel
Voir l'arrêt Ass. plén., 17 février 2023, n° 21-86.418, n° 22-83.930, n° 22-85.784
Crim., 15 février 2023, n° 21-87.146
SAISIES - Saisies spéciales – Requêtes relatives à l'exécution de la saisie – Biens saisis par un Etat étranger à la demande des autorités judiciaires françaises – Aliénation des biens saisis – Autorisation par la cour d'appel – Possibilité (non)
Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956
SAISIES - Scellés – Destruction – Forme de la décision – Décision écrite ou orale – Décision orale – Condition – Procès-verbal rendant compte de la décision et de ses motifs
Crim., 15 février 2023, n° 22-83.956
SAISIES - Scellés – Destruction – Appel – Compétence – Président de la chambre de l'instruction seul (non)
Crim., 14 février 2023, n° 21-85.689
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu – Interdiction d'aggraver son sort – Condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis à la place de jours-amende
Crim., 8 février 2023, n° 22-86.524
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure – Audience – Audition des parties – Comparution personnelle – Détermination
Crim., 8 février 2023, n° 22-84.280
COUR D'ASSISES - Appel – Appel de l'accusé – Absence de l'accusé devant la cour d'assises d'appel sans excuse valable – Effets – Application de la procédure de défaut en matière criminelle (non) – Qualification de l'arrêt – Contradictoire à signifier
Crim., 8 février 2023, n° 22-80.885
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Ordonnance de renvoi – Faits qualifiés de délit constituant un crime – Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale – Application – Condition
Crim., 8 février 2023, n° 22-84.280
COUR D'ASSISES - Droits de la défense – Accusé appelant en fuite n'ayant ni fait le choix ni sollicité la désignation d'un avocat – Désignation d'office par le président d'un avocat à l'accusé – Obligation
Crim., 7 février 2023, n° 22-81.057
PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Diffusion de l'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'agression ou atteinte sexuelle – Condition – Condamnation définitive de l'auteur des faits – Exclusion
Crim., 7 février 2023, n° 22-83.986
CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal – Désignation du conducteur – Délai – Preuve
Crim., 1 février 2023, n° 21-80.601
CASSATION - Arrêt – Opposition – Formes et délais – Détermination
Crim., 1 février 2023, n° 22-81.085
CONFISCATION - Fondement – Débat contradictoire – Nécessité (non)
Crim., 1 février 2023, n° 22-80.461
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non-restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Fondement – Restitution de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou disposition particulière prévoyant la destruction du bien – Exclusions – Bien produit ou instrument de l'infraction
Crim., 1 février 2023, n° 22-82.368
BANQUEROUTE - Augmentation frauduleuse du passif – Eléments constitutifs – Omission délibérée de s'acquitter des cotisations sociales
Crim., 1 février 2023, n° 22-82.235
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Appel – Règle de l'unique objet – Moyen portant sur l'immunité pénale liée aux fonctions – Recevabilité
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399
MEDECIN - Exercice illégal de la médecine – Complicité – Cas – Cryolipolyse
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-82.917
ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale – Action subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale – Objet – Remboursement des prestations versées aux assurés – Exclusion – Demande en réparation du dommage personnel directement causé par l'infraction
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368
CONTRAVENTION - Atteinte au domaine public routier – Action publique – Prescription – Délai
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.035
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification – Rectification d'erreur matérielle – Ordonnance – Possibilité – Condition – Accord des parties
Crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.399
MEDECIN - Exercice illégal de la médecine – Complicité – Cas – Micro-needling
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Procédure d'éloignement en cours – Poursuites pénales contre la personne ayant apporté son aide pour franchir la frontière d'un Etat de l'Union – Possibilité
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435
PEINES - Peines correctionnelles – Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit – Peine d'emprisonnement avec sursis probatoire – Jugement contradictoire – Révocation du sursis probatoire – Eléments à considérer – Manquements ou infractions nouvelles commis à compter du jour où la décision est devenue exécutoire
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Véhicule ayant servi à commettre l'infraction – Cas – Proposition sexuelle faite à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique – Circonstance aggravante résultant d'une rencontre suivant la proposition sexuelle
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – But humanitaire – Bénéfice de l'immunité en cas d'aide au séjour et à la circulation dans un but humanitaire (non)
Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839
ETRANGER - Entrée et séjour – Entrée irrégulière en France – Aide à l'entrée irrégulière – Article 1<sup>er</sup> de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 – Répression en cas de but humanitaire – Possibilité
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Qualification – Caractérisation de chacun des éléments constitutifs de l'infraction – Obligation – Cas – Agression sexuelle
Crim., 24 janvier 2023, n° 22-86.401
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire – Prolongation de la détention – Mis en examen assurant sa propre défense – Report – Demande formulée après les réquisitions du ministère public – Atteinte au droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée – Exceptions – Urgence – Avis non formulé dans le délai d'un mois – Défaut – Sanction
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.828
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-82.778
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Existence d'un préjudice certain, direct et personnel – Appréciation – Cas – Attentats terroristes
Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569
JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service – Procédure – Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant – Urgence – Acte de poursuite ordonné en l'absence d'avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée versé en procédure – Possibilité – Condition – Avis du ministre de la défense ou de l'autorité militaire habilitée sollicité
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui – Eléments constitutifs – Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence – Obligation particulière de sécurité ou de prudence – Constatation nécessaire
Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure – Procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République – Auditions et interrogatoires de membres du gouvernement – Composition de la commission – Collégialité – Défaut – Nullité d'orde public
Crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816
PEINES - Quantum – Peine inférieure à dix ans – Peine prononcée en répression d'un crime – Nature – Emprisonnement correctionnel
Crim., 11 janvier 2023, n° 22-80.848
PEINES - Libération conditionnelle – Défaut de réponse du juge de l'application des peines – Recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines – Cas – Libération conditionnelle ne s'inscrivant pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés prévu par l'article 730-3 du code de procédure pénale
Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification – Conditions – Identité de faits matériels – Portée – Cas – Menaces de mort et provocation directe à des actes de terrorisme
Crim., 10 janvier 2023, n° 22-82.645
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction – Ordonnance constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant le mis en examen pénalement irresponsable pour cause de trouble mental – Régime – Ordonnance susceptible d'appel – Procédure spécifique devant la chambre de l'instruction
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit – Propriété d'un tiers – Objet susceptible de restitution – Détenteur de bonne foi – Décision étrangère de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Pénalités et peines – Pénalités – Amende fiscale – Dispense totale – Possibilité (non)
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Publicité des débats – Nécessité
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.258
DOUANES - Peines – Amende – Prononcé – Motivation – Eléments à considérer – Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Office du juge – Contrôle du respect des droits des tiers de bonne foi
Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017
PEINES - Exécution – Infraction commise à l'étranger – Condamnation prononcée à l'étranger – Peine ou décision définitive de confiscation – Jugement autorisant l'exécution de la décision en France – Recours – Détermination
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.155
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels – Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Banque dans un Etat étranger – Procédure d'entraide pénale internationale – Nécessité
Crim., 5 janvier 2023, n° 22-81.981
PEINES - Amende fiscale – Prononcé – Dispense totale – Possibilité (non)