Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-28.555
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Accords et conventions divers – Convention de Lugano du 30 octobre 2007 – Champ d'application – Matière civile et commerciale – Nature de la juridiction – Absence d'influence – Applications diverses
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 16-25.259
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 – Article 23 – Compétence – Clause attributive de juridiction – Cas – Action en responsabilité d'un fournisseur contre son distributeur – Allégation de pratiques anticoncurrentielles – Clause se référant à la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles – Nécessité (non)
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-20.191
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 – Article 14, § 2 – Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres – Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux – Certificat E 101 – Délivrance – Effets – Caractère obligatoire du certificat – Portée
2e Civ., 24 janvier 2019, n° 17-20.191
UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 – Règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 – Certificat E 101 – Validité – Contestation – Conditions – Détermination – Portée
Com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 – Article 17 – Indemnité due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale – Période d'essai – Bénéfice
1re Civ., 17 janvier 2019, n° 18-23.849
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant – Article 11, § 1 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement dans un pays extérieur à l'Union europénne
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-20.226
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Règlement (CE) n° 883/2004 – Champ d'application – Détermination
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.156
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 – Articles 9 à 13 relatifs aux régimes d'autorisation d'établissement des prestataires – Domaine d'application – Détermination – Portée
Com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 – Sanction – Niveau d'harmonisation minimum
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
UNION EUROPEENNE - Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 – Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 5, point 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 10 – Attestation type confirmant les formalités de signification – Défaut – Effet
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 5, point 3 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
UNION EUROPEENNE - Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 – Dispositifs médicaux – Importation, mise en service ou utilisation – Certification de conformité – Organisme notifié – Recours à un sous-traitant – Conditions – Détermination
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 – Article 10 – Attestation type confirmant les formalités de signification – Défaut – Effet
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-20.296
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution – Applications diverses – Injonction dite « Mareva »
1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-21.309
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 23 – Compétence – Clause attributive de juridiction – Caractère potestatif à l'égard d'une des parties – Portée
Com., 12 septembre 2018, n° 14-19.589
UNION EUROPEENNE - Concurrence – Entente et position dominante – Entente – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques – Conditions – Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue
1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361
UNION EUROPEENNE - Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 – Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol – Responsabilité des transporteurs de personnes – Exonération – Causes d'exonération – Existence de circonstances extraordinaires – Caractérisation – Défaut – Portée
Soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 – Article 21, § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Critère – Lieu habituel d'exécution du travail
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 26 – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses – Transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 – Article 18 – Compétence en matière d'assurance – Action directe de la victime
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709
Com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Remboursement et remise des droits – Demande de remboursement – Condition
Com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216
UNION EUROPEENNE - Fiscalité – Contributions indirectes – Rassemblement de capitaux – Droits de mutation – Apport de fonds de commerce transfrontalier
Soc., 8 décembre 2021, n° 20-13.905
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Domaine d'application – Etendue – Cas – Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité – Exclusion – Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail – Portée
Com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206
UNION EUROPEENNE - Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 – Paiement effectué pendant la période suspecte – Interprétation conforme de l'article L. 632-2 du code de commerce – Restructuration préventive – Nécessité
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 4 – Compétence générale – Défendeur non domicilié dans un Etat membre – Règles applicables – Détermination – Règles internes de compétence de chaque Etat membre – Conditions – Exclusion – Domicile du demandeur dans l'Etat membre – Portée
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.387
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, § 1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-14.520
UNION EUROPEENNE - Travail – Institutions représentatives du personnel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Domaine d'application – Etendue
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-18.177
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 – Artiste-interprète – Droits patrimoniaux et droits moraux – Exploitation des prestations – Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel – Régime dérogatoire – Compatibilité
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 – Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive – Article L. 3123-13 du code du travail – Dispositions – Compatibilité – Détermination
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154
UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 – Domaine d'application – Rapports avec les autres régimes de responsabilité – Détermination – Portée
2e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-16.974
UNION EUROPEENNE - Travail – Salarié – Principe de non-discrimination – Egalité de traitement entre hommes et femmes – Violation – Applications diverses – Régime de retraite du personnel de la SNCF – Liquidation par anticipation de la pension pour avoir élevé trois enfants
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.628
UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Respect des droits de la défense – Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention – Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – Garantie suffisante
Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Article 7 – Repos et congés – Droit au congé annuel payé – Exigence d'une période de travail effectif pendant une période de référence – Exclusion – Cas – Nullité du licenciement – Période d'éviction précédant la réintégration du salarié – Portée
Voir l'arrêt Soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766, n° 19-25.812, n° 19-26.269
Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, § 1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572, n° 21-10.251
Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653
UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle – Marque communautaire – Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques – Article 7 – Mise dans le commerce
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Gel des avoirs iraniens – Règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 – Règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 – Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
Com., 16 décembre 2020, n° 18-20.229
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Recouvrement – Compétence territoriale – Détermination – Lieu de la première infraction ou irrégularité – Applications diverses – Soustraction au régime de transit
Com., 7 juillet 2021, n° 19-11.932
UNION EUROPEENNE - Douanes – Dette douanière – Naissance – Traitement tarifaire favorable – Autorisation – Bureau de contrôle – Détermination – Bureau où la marchandise est affectée à sa destination – Nécessité (non)
Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – Articles 17, § 1, et 19 – Dérogations – Conditions – Détermination – Cas – Forfait en jours sur l'année – Portée
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union – Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 – Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive – Article R. 1233-32 du code du travail – Dispositions – Compatibilité – Détermination
Soc., 11 juillet 2018, n° 16-27.825
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne – Question préjudicielle – Interprétation des Traités – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Article 157 – Principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Détermination – Portée
Soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680
UNION EUROPEENNE - Travail – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 – Durée hebdomadaire maximale de travail – Article L. 3121-35 du code du travail – Conformité
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution – Mesures d'exécution forcée – Conditions
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-13.976
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 – Article 4 – Compétence générale – Défendeur non domicilié dans un Etat membre – Règles applicables – Détermination – Règles internes de compétence de chaque Etat membre – Cas – Demandeurs non nationaux disposant d'un domicile dans l'Etat membre – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092
UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique – Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 – Droits exclusifs des organismes de radiodiffusion – Harmonisation des législations nationales (non)
Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200
UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 – Procédures d'insolvabilité – Article 18, § 1, et § 3 – Pouvoirs du syndic de la procédure principale – Action en partage de l'indivision
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092
UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 – Article 41