Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Attributions – Attributions consultatives – Obligations de l'employeur – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Etablissement du document unique d'évaluation des risques – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Cas – Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle – Désignation de l'expert – Moment – Détermination – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Cas – Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Fonctionnement – Recours à un expert – Cas – Préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle – Frais d'expertise – Charge – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Mandat – Exercice – Conditions – Travail dans l'entreprise – Salariés exclus – Salariés représentants ou délégataires de l'employeur
Soc., 17 mars 2021, n° 18-16.947
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Portée
Soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Heures de délégation – Paiement – Effets – Heures de travail théoriques du salarié – Définition par l'employeur – Défaut
Soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Saisine de l'autorité administrative – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal d'instance – Pouvoirs – Etendue – Limites – Cas – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Modalités – Accord collectif – Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique – Effets – Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise – Echéance – Date – Détermination – Portée
Soc., 10 février 2021, n° 19-14.021
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Liberté de circulation au sein de l'entreprise – Limites – Abus – Cas – Mouvement de grève – Comportements apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle d'un hôtel – Effets – Restrictions provisoires de circulation imposées par l'employeur – Possibilité – Portée
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-24.400
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Effets – Accord collectif conclu avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique – Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnent des institutions représentatives du personnel – Caducité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Détermination – Portée
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Mandat – Exercice – Temps de trajet – Temps assimilé à du temps de travail effectif – Rémunération – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Représentant syndical – Mandat – Exercice – Temps de trajet – Temps assimilé à du temps de travail effectif – Rémunération – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Temps de trajet – Rémunération – Condition
Soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Fonctions – Temps passé pour leur exercice – Temps de trajet – Temps assimilé à du temps de travail effectif – Rémunération – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Statut protecteur – Période de protection – Bénéfice – Conseiller du salarié – Désignation – Imminence de la désignation – Connaissance par l'employeur – Connaissance antérieure – Moment – Détermination – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Manquements de l'employeur – Discrimination syndicale – Demande en réparation – Action exercée par un syndicat – Recevabilité – Conditions – Atteinte à l' intérêt collectif de la profession – Détermination – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Présidence – Délégation – Délégation à un salarié mis à disposition de l'entreprise – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Fonctionnement – Réunion – Présidence – Délégation – Délégataire – Désignation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Saisine de l'inspecteur du travail – Saisine postérieure au retrait d'un premier licenciement – Décision de refus – Motifs – Fondement – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Statut protecteur – Période de protection – Période de protection légale – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical – Désignation – Conditions – Effectif de l'entreprise – Entreprise employant moins de cinquante salariés – Désignation d'un délégué du personnel – Effets – Protection complémentaire de six mois – Détermination – Portée
Soc., 14 octobre 2020, n° 19-11.508
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel – Attributions – Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles – Dénonciation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-13.714
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Attributions – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collectif – Demande relative à des éléments d'information – Autorité compétente – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel – Attributions – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Proposition d'un emploi adapté – Avis des délégués du personnel – Nécessité – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Action en justice – Pouvoirs des juges – Etendue – Prolongation ou fixation d'un nouveau délai de consultation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 27 mai 2020, n° 18-26.483
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Demande de communication de documents complémentaires – Action en justice – Saisine du juge après l'expiration du délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis – Prolongation ou fixation d'un nouveau délai de consultation – Possibilité (non)
Soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Examen annuel des comptes – Communication de pièces – Obligation de l'employeur – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Accord collectif conclu avant le premier tour des élections des membres du comité social et économique – Effets – Décision unilatérale de l'employeur – Possibilité
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.123
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Action en justice – Action exercée par ou contre une institution représentative d'une unité économique et sociale – Représentation des entités composant l'unité économique et sociale – Nécessité – Portée
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.759
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Action en justice – Pouvoirs des juges – Etendue – Prolongation ou fixation d'un nouveau délai de consultation – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.556
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Attributions – Exercice – Recours à un expert – Cas – Risque grave – Risque encouru par les salariés temporaires d'une entreprise utilisatrice – CHSCT pouvant exercer le recours – Détermination – Portée
Soc., 26 février 2020, n° 18-22.759
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Demande de communication de documents complémentaires – Action en justice – Recevabilité de la demande – Conditions – Saisine du juge avant l'expiration du délai dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206
REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel – Institution d'origine conventionnelle – Membres – Bénéfice du statut protecteur – Conditions – Institution de même nature que celles prévues par le code du travail – Exclusion – Cas – Commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.011
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Définition – Détermination – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Représentant syndical au comité social et économique – Désignation – Représentant syndical déja membre élu du comité social et économique – Cumul des deux fonctions – Possibilité (non) – Fondement – Impossibilité d'exercer des fonctions délibératives et des fonctions consultatives au sein d'une mêrme instance – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.011
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Critères – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Détermination – Centralisation de fonctions support ou existence de procédures de gestion définies au niveau du siège – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.011
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Mise en place – Mise en place au niveau de l'entreprise – Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts – Modalités – Accord collectif – Défaut – Décision de l'employeur – Contestation – Autonomie de gestion du responsable de l'établissement – Preuve – Charge – Détermination – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Statut protecteur – Domaine d'application – Salarié membre d'une institution représentative d'origine conventionnelle – Bénéfice – Conditions – Institution de même nature que celles prévues par le code du travail – Exclusion – Cas – Commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire – Portée
Soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Comité central – Attributions – Attributions économiques – Mission générale d'information et de consultation – Communication – Informations figurant dans la base de données économiques et sociales – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique – Commissions – Commission santé, sécurité et conditions de travail – Mise en place – Membres – Désignation – Modalités – Vote des membres du comité social et économique – Vote à la majorité des voix des membres présents lors du vote – Portée
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-21.723
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Constitution – Conditions – Entreprise dominante – Définition – Siège social situé sur le territoire français – Applications diverses – Entreprise ayant son siège social en France – Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger – Absence d'incidence sur la qualification d'entreprise dominante – Portée
Soc., 14 novembre 2019, n° 18-21.723
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Constitution – Conditions – Entreprise dominante – Définition – Exclusion – Société de participation financière – Limites – Immixtion directe ou indirecte dans la gestion des entreprises filiales – Portée
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Mesures spéciales – Domaine d'application – Salarié protégé dont le mandat est venu à expiration – Convocation à l'entretien préalable – Convocation au cours de la période de protection – Autorisation administrative – Nécessité – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Evolution professionnelle – Valorisation des compétences – Modalités – Accord collectif – Contenu – Dispositions prévoyant l'élaboration d'un référentiel par l'employeur – Atteinte au principe de la liberté syndicale – Défaut – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.305
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Examen annuel des comptes – Assistance d'un expert-comptable – Mission – Pouvoir d'investigation – Pièces communiquées – Exclusion – Cas – Procédure de désignation judiciaire d'un mandataire <i>ad hoc</i> – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Fonctions – Exercice – Effets – Evolution professionnelle – Valorisation des compétences – Modalités – Accord collectif – Contenu – Détermination – Portée
Soc., 18 septembre 2019, n° 17-31.274
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise – Attributions – Attributions consultatives – Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise – Consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail – Défaut – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321, n° 18-14.971
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement pour inaptitude – Demande en réparation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321, n° 18-14.971
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes – Statut protecteur – Domaine d'application – Conseiller du salarié – Travailleur temporaire – Contrat de mission – Interruption ou non-renouvellement – Conditions – Détermination – Portée