Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-14.032
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Mention du prix global – Mention suffisante
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit assorti d'une clause d'agrément – Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – Consultation – Délai – Détermination – Portée
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services – Obligation générale de conformité – Garantie légale de conformité – Domaine d'application – Exclusion – Cas
3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Syndicat des copropriétaires
Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Eléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente – Nécessité de vérifier l'exactitude d'autres éléments de la fiche (non)
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Eléments pris en considération – Exclusion – Cas – Clauses d'un contrat de prêt multidevises – Informations suffisantes et exactes permettant d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives potentiellement significatives
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Nullité – Office du juge
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Interdiction de paiement des dettes – Exclusion – Extinction d'une dette par compensation
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Causes – Paiement illicite – Extinction d'une dette par compensation – Exclusion
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Acquisition – Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt – Respect – Effets – Condition résolutoire du prêt – Réalisation (non) – Acquisition au nom d'un seul des emprunteurs – Absence d'influence
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Acquisition – Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt – Respect – Effets – Condition résolutoire du prêt – Réalisation (non)
1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause illicite
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Exclusion – Cas – Intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de la période de préfinancement
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Délai d'exécution des différentes obligations – Précision – Applications diverses
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Délai d'exécution des différentes obligations – Manquement – Sanction – Nullité du contrat principal
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Redressement judiciaire civil – Mesures de redressement – Adoption sous condition – Vente du logement principal du débiteur
1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Crédit-bail – Action en restitution – Condition
1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.326
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Découvert en compte bancaire – Découvert tacitement consenti par la banque – Date du dépassement non régularisé – Applications diverses
3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours subrogatoire – Prescription – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cautionnement relatif à un bail d'habitation
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge – Validité – Office du juge
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Sanctions – Indemnités dues au prêteur ou à la caution – Limitation légale – Effets – Capitalisation des intérêts – Possibilité (non)
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-16.316
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Exclusion – Clause portant sur l'objet principal du contrat – Conditions – Clause rédigée de façon claire et compréhensible – Cas – Clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère – Applications diverses
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-22.866
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Caution – Garantie d'un prêt – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Portée
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-19.043
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Consommateur – Définition – Personne physique ayant souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales – Possibilité
1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-11.599
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent libellé en devise étrangère – Clause de monnaie de compte
1re Civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action civile – Association agréée – Recevabilité – Conditions
1re Civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 – Prescription – Prescription quinquennale (non)
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Domaine d'application – Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application – Volonté des parties – Conditions – Manifestation non équivoque
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Domaine d'application – Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application – Volonté des parties – Existence – Appréciation souveraine
1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application – Contrat de formation – Exclusion – Finalité professionnelle du contrat – Applications diverses
1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Cas – Contrat de formation
1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Exclusion – Cas – Contrat de formation – Finalité professionnelle du contrat
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Dispense de comparution – Conditions
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Appel – Applicabilité de l'article L713-4 code de la consommation – Exclusion – Effets – Défaut de comparution
3e Civ., 17 février 2022, n° 21-12.934
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Conditions de validité – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cautionnement relatif à un bail d'habitation
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-10.855
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits – Action résultant du défaut de conformité – Action du subrogé – Prescription – Point de départ – Détermination
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-22.938
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement des crédits réglementés par le code de la consommation – Caution solidaire – Pluralité – Caractère manifestement disproportionné – Appréciation – Modalités
3e Civ., 19 janvier 2022, n° 21-11.095
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge – Validité – Office du juge
1re Civ., 19 janvier 2022, n° 20-20.467
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus à considérer – Biens et revenus personnels – Caution mariée sous le régime de la séparation des biens
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.325
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Sanction – Etendue – Détermination
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Situation de surendettement – Caractérisation – Dettes personnelles – Impôt sur le revenu
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes – Appréciation de la situation de surendettement – Éléments pris en compte – Impôt sur le revenu – Nature – Dette personnelle
Com., 4 novembre 2021, n° 20-11.099
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Personne morale – Non-professionnel – Exclusion – Cas – Commune
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-11.683
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire – Recommandation de la commission de surendettement – Ordonnance conférant force exécutoire – Jugement statuant sur le recours en rétractation – Voies de recours – Appel
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Détermination
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Défaillance de l'emprunteur – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Cas – Dette payable par termes successifs – Action en paiement des mensualités impayées – Dates d'échéance successives