Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré
Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution
Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Assignation délivrée contre l'entrepreneur
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Date de réalisation du dommage – Cas – Action en réparation pour manquement au devoir de conseil – Redressement fiscal – Détermination
Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en paiement des salaires – Date d'exigibilité – Portée
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie de l'entrepreneur contre le fabricant ou le fournisseur – Exercice – Durée – Détermination – Portée
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en nullité – Acte de cession de parts sociales – Falsification de la signature du cédant
Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée
1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Indivision – Créance d'un indivisaire – Condition
Com., 18 mai 2022, n° 20-23.204
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Mise en demeure envoyée par lettre recommandée
Com., 18 mai 2022, n° 20-23.204
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Enumération limitative
Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination
Com., 11 mai 2022, n° 20-23.298
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Médiation – Accord écrit – Mise en place d'un médiateur au sein d'une société – Saisine du médiateur par lettre du cocontractant
Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2277 du code civil – Exclusion – Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées – Rémunération d'assistants parlementaires
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Exclusion – Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées – Rémunération d'assistants parlementaires
Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action personnelle – Action en qualification du contrat – Existence du contrat de travail – Point de départ – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination
Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination
Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action personnelle – Action en qualification du contrat – Existence du contrat de travail – Point de départ – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination
Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Applications diverses – Gel d'avoirs iraniens
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Réduction – Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail – Réduction du délai de prescription – Droit d'accès au juge – Violation (non)
2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-22.360
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Allocations spéciales – Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi – Prestations indûments versées – Action en répétition – Portée
2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Action en aggravation du préjudice – Autonomie de l'action – Absence d'effet interruptif
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas
1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Droit de la consommation – Biens ou services fournis aux consommateurs – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de formation – Finalité professionnelle du contrat
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Détermination – Créance objet de la demande – Nature – Illégalité invoquée par voie d'exception – Cas – Illégalité d'une convention ou d'un accord collectif
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.143
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Délai – Point de départ – Préjudice corporel – Date de la consolidation – Appréciation souveraine
Com., 9 février 2022, n° 20-17.551
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en réparation exercée par l'acquéreur d'un bien immobilier – Prêt inadapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur – Détermination
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2226 du code civil – Domaine d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en paiement – Cas – Faute inexcusable de l'employeur – Action récursoire de la caisse
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Crédit immobilier consenti par un organisme de crédit au consommateur – Défaillance de l'emprunteur – Action des professionnels – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.625
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Domaine d'application – Action en responsabilité extracontractuelle – Délai – Point de départ – Détermination – Application de la loi nouvelle – Effet
3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Appréciation – Cas – Etat de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Action procédant du contrat de travail – Extension de l'effet interruptif à une demande reconventionnelle – Conditions – Appréciation – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960, n° 20-12.962
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Action en rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement
Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle
Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail
Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article L. 1134-5 du code du travail – Action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination – Cas – Demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail
Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Action relative à l'utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps
Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Application – Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours – Portée
Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Action en paiement des salaires – Applications diverses – Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement
Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en réparation de harcèlement moral