Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150, n° 17-28.151, n° 17-28.152, n° 17-28.153, n° 17-28.154, n° 17-28.155, n° 17-28.156, n° 17-28.157, n° 17-28.158, n° 17-28.159 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Etendue
Soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Licenciement disciplinaire – Formalités préalables – Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur – Saisine d'une commission paritaire amiable ayant une mission conciliatrice – Garantie de fond – Exclusion – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contestation – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Action en nullité – Prescription – Délai – Détermination
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité conventionnnelle de licenciement – Montant – Calcul – Eléments pris en compte – Ancienneté du salarié – Date d'appréciation – Cas – Interruption du préavis en raison d'une faute grave commise par le salarié – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Action en nullité – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.606
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité conventionnelle de licenciement – Ouverture du droit – Moment – Détermination – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321, n° 18-14.971
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Licenciement pour inaptitude – Recherche des causes de l'inaptitude – Appréciation – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321, n° 18-14.971
Soc., 26 juin 2019, n° 18-17.120
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Indemnités – Indemnité de l'article L. 1235-11 du code du travail – Montant – Calcul – Salaire à prendre en compte – Détermination – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Consentement – Appréciation – Entretien préalable à la signature – Salarié se présentant seul – Choix de l'employeur de se faire assister – Portée
Soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Manquements de l'employeur – Moment – Appréciation – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Indemnisation – Evaluation
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Annulation – Réintégration – Obligation de l'employeur – Manquement – Effets – Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Salarié protégé – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Indemnisation – Calcul – Période de référence – Détermination
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.493
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Applications diverses – Contrat de chantier – Fin de chantier – Conditions – Exclusion – Résiliation du contrat de mission par le client – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Domaine d'application – Détermination – Cas – Déclaration d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Consentement – Appréciation – Absence de fraude ou de vice du consentement – Nécessité – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite – Mise à la retraite – Conditions – Age – Age du salarié au moment de son engagement – Salarié ayant atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite – Effets – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture – Prise d'acte par le salarié – Modalités – Mise en demeure préalable de l'employeur en vertu de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application – Exclusion – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001
Soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595, n° 17-19.596, n° 17-19.597, n° 17-19.604, n° 17-19.606, n° 17-19.609, n° 17-19.611, n° 17-19.612, n° 17-19.616, n° 17-19.617 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Contenu – Appréciation – Périmètre – Groupe de sociétés – Entreprise dominante – Critères – Détention d'une fraction du capital – Cas – Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-27.600
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte – Dénonciation – Forclusion – Délai – Point de départ – Date de signature – Preuve – Détermination – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-17.744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Versement des indemnités – Etendue – Indemnité spéciale de licenciement – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-26.532
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Contenu – Mention des motifs du licenciement – Faute du salarié – Appréciation – Office du juge
Soc., 20 février 2019, n° 17-18.912
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Faute du salarié – Faute grave – Applications diverses – Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail – Manquement du salarié à son obligation de loyauté – Cas – Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail – Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-17.744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation – Accident du travail ou maladie professionnelle – Impossibilité de reclassement – Indemnité spéciale de licenciement – Attributions – Applications diverses
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 17-11.487
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Défaut – Indemnité – Contribution sociale généralisée – Assiette – Détermination – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation
Soc., 13 février 2019, n° 16-25.764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Défaut – Effets – Réintégration – Réintégraton impossible d'un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite – Indemnisation – Etendue – Détermination
Soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l'entreprise – Conditions – Absence en raison du harcèlement moral dont le salarié a été l'objet – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle – Forme – Convention signée par les parties – Validité – Conditions – Consentement – Appréciation – Absence de fraude ou de vice du consentement – Existence de faits de harcèlement moral – Incidence – Détermination – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Obligation de l'employeur – Contestation – Juge compétent – Critères – Détermination
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Reclassement – Obligation de l'employeur – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Impossibilité d'exécution du contrat de travail – Retrait du titre d'accès à une zone sécurisée
Soc., 28 novembre 2018, n° 15-29.330
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Cas – Information de l'employeur de l'état de grossesse postérieure à la demande de résiliation judiciaire – Effets – Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité compensatrice de préavis – Privation – Impossibilité d'exécution – Effets – Retrait du titre d'accès à une zone sécurisée
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, n° 17-12.600, n° 17-12.601, n° 17-12.613
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Domaine d'application – Cas – Salarié employé par un syndicat de copropriétaires n'assurant pas uniquement l'administration et la conservation de l'immeuble commun – Portée
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, n° 17-12.600, n° 17-12.601, n° 17-12.613
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Cause réelle et sérieuse – Appréciation – Exclusion – Licenciement pour motif économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Plan de reclassement – Homologation – Décision administrative – Effets – Obligation de reclassement – Examen par le juge judiciaire – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Cas – Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale – Applications diverses – Droit d'agir en justice – Etendue – Effets – Indemnités – Calcul – Détermination
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.932
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Possibilité (non) – Salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.891
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Suspension du contrat – Rupture pendant la période de suspension – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936, n° 17-18.937, n° 17-18.940, n° 17-18.941, n° 17-18.942, n° 17-18.943
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Mesures d'accompagnement – Congé de reclassement – Participation aux résultats de l'entreprise – Accord de participation – Bénéficiaires – Détermination – Portée
Soc., 7 novembre 2018, n° 17-14.716
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Inobservation – Réintégration – Demande du salarié – Date – Effet – Indemnisation
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.869, n° 17-16.872, n° 17-16.874, n° 17-16.877, n° 17-16.883, n° 17-16.889, n° 17-16.890, n° 17-16.891, n° 17-16.895, n° 17-16.898 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Plan de départs volontaires – Nullité – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.869, n° 17-16.872, n° 17-16.874, n° 17-16.877, n° 17-16.883, n° 17-16.889, n° 17-16.890, n° 17-16.891, n° 17-16.895, n° 17-16.898 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord – Domaine d'application – Convention de rupture dans le cadre d'un plan de départs volontaires – Nullité – Cause – Nullité du plan de départs volontaires – Conditions – Détermination
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique – Indemnités – Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail – Attribution – Conditions – Préjudice – Preuve – Preuve par les salarié – Nécessité (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Effets – Examen d'une demande de résiliation judiciaire antérieure – Possibilité (non) – Fondement – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Salarié protégé – Mesures spéciales – Autorisation administrative – Réalité de l'inaptitude physique – Contrôle – Nécessité – Portée
Soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Salarié protégé – Résiliation prononcée aux torts de l'employeur – Effets – Réintégration – Demande du salarié – Possibilité (non)
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-11.102
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnité conventionnelle de licenciement – Montant – Calcul – Modalités – Dispositions légales – Salarié employé à temps complet et à temps partiel – Plafond de l'indemnité conventionnelle de licenciement – Règle de la proportionnalité – Application (non)