Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893
BANQUE - Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Premier incident de paiement – Applications diverses
Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044
BANQUE - Compte – Virement d'un compte à un autre – Bénéficiaire – Inscription du montant au compte du bénéficiaire – Contre-passation de l'opération par le prestataire de services de paiement – Autorisation du bénéficiaire – Nécessité
Com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Virement – Restitution du montant au prestataire de services de paiement du payeur – Contre-passation par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire – Conditions – Autorisation du bénéficiaire
Com., 30 juin 2021, n° 19-21.418
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Applications diverses – Exception au monopole des prestataires de services de paiement – Portée
Com., 30 juin 2021, n° 19-14.313
BANQUE - Compte – Compte de dépôt – Droit au compte – Résiliation unilatérale – Utilisation délibérée du compte à des fins illégales – Applications diverses – Communication des coordonnées du compte
Com., 8 avril 2021, n° 19-12.741
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Action formée par une caution – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Eléments susceptibles d'influer sur le coût de sortie des contrats – Absence de communication
Soc., 27 janvier 2021, n° 18-23.535
BANQUE - Responsabilité – Faute – Octroi abusif de crédit – Dommage – Réparation – Préjudices résultant de la perte d'emploi et de la perte d'une chance d'un retour à l'emploi optimisé – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954
BANQUE - Responsabilité – Faute – Violation de l'obligation d'éclairer – Applications diverses – Manquement d'un banquier souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, à l'égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat – Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Appréciation – Eléments à considérer – Absence de déficience technique – Preuve – Charge
Com., 12 novembre 2020, n° 19-12.112
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité de la banque – Appréciation – Eléments à considérer – Absence de déficience technique – Preuve – Charge
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755
BANQUE - Compte – Compte courant – Redressement judiciaire du titulaire du compte – Saisie-attribution – Effet attributif – Etendue – Détermination
Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427
BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires – Versement du montant sur le compte de l'un – Consentement de l'autre – Vérification par la banque tirée – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427
Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427
BANQUE - Responsabilité – Chèque – Paiement – Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires – Versement du montant sur le compte de l'un – Consentement de l'autre – Vérification par la banque présentatrice – Nécessité
Voir l'arrêt Com., 27 novembre 2019, n° 18-11.439, n° 18-12.427
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.398
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Société civile immobilière – Personne morale – Caractère averti – Appréciation en la personne des associés (non)
Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594
BANQUE - Responsabilité – Crédit d'exploitation – Crédit à durée indéterminée – Rupture – Situation irrémédiablement compromise – Comportement gravement répréhensible du souscripteur du crédit – Cas – Faculté de rompre sans préavis les concours accordés – Obligation de vérifier le bénéficiaire du chèque – Faute de la banque – Absence d'influence
Com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594
BANQUE - Responsabilité – Chèque – Encaissement – Situation irrémédiablement compromise – Comportement gravement répréhensible du souscripteur du crédit – Cas – Manquement à l'obligation de vérifier le bénéficiaire du chèque – Faute de la banque – Rupture des concours sans préavis – Faculté
Com., 15 mai 2019, n° 18-10.491
BANQUE - Secret professionnel – Etendue – Chèque – Action en responsabilité contre la banque – Communication des informations figurant au verso du chèque – Condition
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.895
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Obligation de mise en garde – Domaine d'application – Exclusion – Crédit de restructuration
Com., 6 mars 2019, n° 17-22.668
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Contre-performance du contrat – Contrat d'assurance-vie nanti en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Délai de prescription – Point de départ – Terme du prêt – Réalisation du risque
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.065
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses
1re Civ., 20 février 2019, n° 17-31.067
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Défaut – Applications diverses – Prêt d'argent libellé en francs suisses
Com., 13 février 2019, n° 17-14.785
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de mise en garde – Préjudice – Perte d'une chance – Réalisation du risque – Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
Com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279
BANQUE - Garantie à première demande – Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande – Obligation de mise en garde – Absence
Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Mainlevée – Conséquences – Détermination
Com., 21 novembre 2018, n° 17-24.014
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Provision – Immobilisation – Durée
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation d'information du client – Applications diverses – Manquement d'un banquier souscripteur d'une assurance de groupe envers les adhérents – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
Com., 11 décembre 2019, n° 18-15.369
BANQUE - Compte – Fonctionnement – Prix des services y afférents – Perception – Conditions – Accord du client – Défaut de protestation au reçu des relevés d'opérations
Com., 30 août 2023, n° 22-11.707
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Exclusion – Cas – Absence d'authentification forte
Com., 30 août 2023, n° 22-11.707
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Authentification forte – Article L. 133-44 du code monétaire et financier – Entrée en vigueur – Détermination
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-10.368
BANQUE - Responsabilité – Faute – Manquement à l'obligation de conseil – Obligation de conseil – Etendue – Détermination
Com., 1 juillet 2020, n° 18-21.487
BANQUE - Paiement – Instrument de paiement – Utilisation frauduleuse par un tiers – Responsabilité du titulaire – Fraude ou non-respect des obligations – Appréciation – Eléments à considérer – Négligence grave
2e Civ., 8 décembre 2022, n° 19-20.143
BANQUE - Responsabilité – Obligations – Obligation d'information – Saisie de droits incorporels – Parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) – Absence de devoir d'information de l'intermédiaire à l'égard de la société émettrice
Com., 5 décembre 2018, n° 17-22.658
BANQUE - Chèque – Paiement – Opposition du tireur – Mainlevée – Compétence exclusive – Juge des référés
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
BANQUE - Compte – Compte de dépôt – Saisie-attribution – Conditions – Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger – Portée