Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Modification – Article L. 113-2, 3°, du code des assurances – Aggravation des risques ou création de nouveaux risques – Déclaration en cours de contrat – Obligation – Cas
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Modification – Article L. 113-2, 3°, du code des assurances – Aggravation des risques ou création de nouveaux risques – Déclaration en cours de contrat – Obligation – Portée
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-20.926
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de vérifier – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble sinistré – Défaut – Portée
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Circonstances nouvelles – Circonstances aggravantes ou créant de nouveaux risques – Obligation d'en informer l'assureur
Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Coassurance – Police collective – Compagnie apéritrice – Mandat – Etendue – Mandat général de représentation – Présomption – Conditions – Absence de contestation des coassureurs
Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Coassurance – Police collective – Compagnie apéritrice – Mandat – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 25 octobre 2018, n° 16-23.103
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Cas – Choix délibéré d'un assuré d'attendre l'effondrement de la couverture de son immeible faute d'entretien
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 16-16.743
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnel – Courtier – Commission – Conditions – Inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l'ORIAS
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.624
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Conditions particulières – Prééminence de celles-ci sur les conditions générales – Conditions – Incompatibilité
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-25.967
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Fausse déclaration intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponse personnelle de l'assuré à une question précise de l'assureur lors de la conclusion du contrat
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Réticence intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat – Questions impliquant la révélation des informations non déclarées
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Article L. 121-12 du code des assurances
Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de capitalisation – Nature – Portée – Actions issues du contrat – Prescription – Prescription biennale (non)
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 22-15.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Exclusion – Cas – Action en nullité pour dol
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Assurance de biens – Valeur de la chose assurée – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Effet
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.833
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré
Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Contrat d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Définition – Exclusion – Contrat contenant une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée sauf stipulations exceptionnelles – Conséquences – Détermination
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Définition – Assignation en paiement de diverses sommes
2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Action de l'assureur – Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré – Conditions – Faute
Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.601
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Action contre l'assureur en réparation d'agissements frauduleux de son mandataire
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-19.342
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Cas – Pertes d'exploitation COVID-19
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 21-15.980
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de renseigner – Information suffisante – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Limitation fixée par la police – Limitation relative à la durée – Licéité – Exclusion – Cas – Clause de limitation de la garantie subséquente en cas de non-paiement des primes
2e Civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.552
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Empire alcoolique du conducteur du véhicule
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Applications diverses – Sport
2e Civ., 31 août 2022, n° 20-16.701
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Vol – Police souscrite par le possesseur – Caractère précaire et équivoque de la possession – Indifférence
2e Civ., 31 août 2022, n° 20-22.317
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Questionnaire de souscription – Obligation de loyauté et de sincérité – Etendue – Exclusion – Caractéristiques génétiques du souscripteur
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-19.343
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Cas – Pertes d'exploitation COVID-19
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-15.392
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Cas – Pertes d'exploitation COVID-19
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Nullité – Article L. 113-8 du code des assurances – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-25.339
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Etendue – Détermination – Cas – Garantie « incapacité de travail » – Absence d'ambiguïté
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.356
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Etendue – Détermination – Clause rédigée en termes généraux
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-19.341
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Défaut
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 20-22.836
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Examen de la proportionnalité de la sanction – Office du juge
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-11.045
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Nullité – Article L. 113-8 du code des assurances – Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Détermination – Conditions – Portée
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-20.286, n° 21-20.501
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Avis à la victime et au fonds de garantie – Forme – Lettre recommandée avec demande d'avis de réception – Avis adressés par le mandataire de l'assureur – Possibilité
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-20.286, n° 21-20.501