Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Condition – Application dans le temps

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

APPEL CIVIL - Procédure de la mise en état – Fin de non-recevoir – Conseiller de la mise en état – Compétence – Application dans le temps

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Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

AVOCAT - Postulation – Exclusion – Cas – Juge de l'expropriation – Cours d'appel (non)

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Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Représentation obligatoire des parties – Règles de la postulation – Juge de l'expropriation – Applicabilité

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Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Remboursement – Prescription – Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée – Décision juridictionnelle – Définition – Exclusion – Cas – Réserve d'interprétation d'une décision QPC du Conseil constitutionnel

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Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Restitution – Demande – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Application – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale avant le 1<sup>er</sup> août 2016

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Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Modalités d'application – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Juridiction compétente – Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

PRUD'HOMMES - Référé – Référé en la forme – Cas – Contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Procédure avec représentation obligatoire – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics

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Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Obligation de constituer avocat – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics

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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Salarié porté – Bénéfice – Conditions – Événement survenu lors d'une prestation à une entreprise cliente – Application – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Bénéfice – Salarié porté – Réduction de la rémunération – Défaut

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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Calcul – Congés pour événements familiaux du salarié porté – Assimilation à du temps de travail effectif – Détermination pour la durée du congé annuel – Portée

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Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

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Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Fouilles d'archéologie préventive

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Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation

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Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002

AUTORITE PARENTALE - Exercice – Partage – Défaut – Cas – Mariage des parents après la naissance de l'enfant

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Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002

AUTORITE PARENTALE - Exercice – Intervention du juge aux affaires familiales – Compétence – Cas – Demande conjointe des parents d'exercer l'autorité parentale en commun – Compétence concurrente du directeur des services de greffe judiciaire – Absence d'influence

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Avenant – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur – Application de la loi ancienne

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Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive

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Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial

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Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure – Pouvoirs du juge de l'exécution – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Suspension des procédures d'exécution forcée – Cas – Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière – Portée

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Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence

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Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse

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Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

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Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué

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Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019

COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Tribunal spécialement désigné – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Recours

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Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Aide et action sociales – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Remise totale ou partielle de la créance

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Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Conflit positif d'attribution – Procédure d'élévation du conflit – Déclinatoire de compétence – Rejet – Effets – Obligation de surseoir à statuer – Portée

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Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance de domaine public – Transformation de l'établissement public en société anonyme – Absence d'influence

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Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur – Nature – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROCEDURE CIVILE - Demande – Demande reconventionnelle – Définition – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à la délégation de l'autorité parentale – Partage de l'autorité parentale entre le parent non délaissant et le délégataire – Consentement du parent non délaissant – Nécessité (non)

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