Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-17.173
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès-verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation – Portée
Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Inspection du travail – Prérogatives et moyens d'intervention – Procédure de référé de l'inspecteur du travail – Législation relative au repos hebdomadaire – Domaine d'application – Salarié n'appartenant pas à l'établissement – Salariés d'une entreprise de prestation de services – Cas – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés – Droit d'expression directe et collective – Exercice – Effets – Sanction ou licenciement – Limites – Exercice non abusif – Détermination – Portée
Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Formalités légales – Consultations préalables des représentants du personnel – Inobservation par l'employeur – Action en justice – Action exercée par un syndicat – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Donneur d'ordre – Solidarité financière – Contestation – Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant – Portée
Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Modification – Modifications exigées par l'inspecteur du travail – Consultation des institutions représentatives du personnel – Nouvelle consultation (non) – Portée
Soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Formalités légales – Formalités portant sur une note de service ou un document postérieur – Opposabilité aux salariés – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation
2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation
Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Personnel navigant – Régularité de la situation sociale – Preuve – Certificat E101 – Fraude commise par l'employeur – Sanction – Office du juge – Limites – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Nature – Acte réglementaire de droit privé – Effets – Détermination – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Indemnisation – Condamnation – Solidarité de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Cessation de la situation – Injonction aux fins de cessation – Charge – Obligation des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage – Inexécution – Sanction – Portée
Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Cumul avec d'autres indemnités – Possibilité (non) – Cas – Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger
Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Marchandage – Caractérisation – Défaut – Cas – Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier – Conditions – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Prêt illicite de main-d'oeuvre – Caractérisation – Défaut – Cas – Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier – Conditions – Portée
2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.645
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre – Lettre d'observations – Contenu – Détermination – Portée
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Présomption légale de non-salariat – Application – Exclusion – Cas – Personne placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Présomption légale de non-salariat – Bénéficiaire – Détermination – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Présomption légale de non-salariat – Bénéficiaire – Applications diverses – Auto-entrepreneur
Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.929
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Consentement des personnes entendues – Nécessité
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Consentement des personnes entendues – Exclusion – Cas – Audition postérieure à la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction
Soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Modification – Modifications exigées par l'inspecteur du travail – Consultation des institutions représentatives du personnel – Nouvelle consultation (non) – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié – Elément intentionnel – Caractérisation – Nécessité – Cas – Dispositif de quantification préalable du temps de travail prévue par une convention collective – Portée
Com., 20 février 2019, n° 17-22.047
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Prêt illicite de main-d'oeuvre – Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif – Interdiction – Exclusion – Recours au travail à temps partagé – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Communication de l'inspecteur du recouvrement à l'employeur (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Caractère obligatoire – Conditions – Règlement constituant un acte réglementaire de droit privé