Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Inspection du travail – Prérogatives et moyens d'intervention – Procédure de référé de l'inspecteur du travail – Législation relative au repos hebdomadaire – Domaine d'application – Salarié n'appartenant pas à l'établissement – Salariés d'une entreprise de prestation de services – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 octobre 2022, n° 21-19.075

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Formalités légales – Consultations préalables des représentants du personnel – Inobservation par l'employeur – Action en justice – Action exercée par un syndicat – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718

Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés – Droit d'expression directe et collective – Exercice – Effets – Sanction ou licenciement – Limites – Exercice non abusif – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045

2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Donneur d'ordre – Solidarité financière – Contestation – Irrégularité du redressement opéré à l'encontre du cocontractant – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128

Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Modification – Modifications exigées par l'inspecteur du travail – Consultation des institutions représentatives du personnel – Nouvelle consultation (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737

Soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Formalités légales – Formalités portant sur une note de service ou un document postérieur – Opposabilité aux salariés – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 mai 2021, n° 19-25.699

2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126

2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre – Contestation par le donneur d'ordre du contenu des procès-verbaux – Production des procès verbaux devant la juridiction de sécurité sociale – Obligation

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728

Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Personnel navigant – Régularité de la situation sociale – Preuve – Certificat E101 – Fraude commise par l'employeur – Sanction – Office du juge – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713

Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Nature – Acte réglementaire de droit privé – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289

Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Indemnisation – Condamnation – Solidarité de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants

Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Cessation de la situation – Injonction aux fins de cessation – Charge – Obligation des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage – Inexécution – Sanction – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451, n° 18-24.454, n° 18-24.461, n° 18-24.462, n° 18-24.463, n° 18-24.464, n° 18-24.478, n° 18-24.482, n° 18-24.483, n° 18-24.484 et suivants

Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Cumul avec d'autres indemnités – Possibilité (non) – Cas – Indemnité forfaitaire pour emploi illicite d'un salarié étranger

Voir l'arrêt Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982

Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Marchandage – Caractérisation – Défaut – Cas – Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636

Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Prêt illicite de main-d'oeuvre – Caractérisation – Défaut – Cas – Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier – Conditions – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636

2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.645

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Solidarité financière du donneur d'ordre – Mise en oeuvre – Lettre d'observations – Contenu – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.645

2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Présomption légale de non-salariat – Application – Exclusion – Cas – Personne placée dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348

2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Présomption légale de non-salariat – Bénéficiaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348

2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Présomption légale de non-salariat – Bénéficiaire – Applications diverses – Auto-entrepreneur

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333, n° 18-15.348

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.929

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Consentement des personnes entendues – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.929

2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Consentement des personnes entendues – Exclusion – Cas – Audition postérieure à la notification de la lettre d'observations consécutive au procès-verbal de constatation d'infraction

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.847

Soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Modification – Modifications exigées par l'inspecteur du travail – Consultation des institutions représentatives du personnel – Nouvelle consultation (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230

Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié – Elément intentionnel – Caractérisation – Nécessité – Cas – Dispositif de quantification préalable du temps de travail prévue par une convention collective – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228

Com., 20 février 2019, n° 17-22.047

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Prêt illicite de main-d'oeuvre – Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif – Interdiction – Exclusion – Recours au travail à temps partagé – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 20 février 2019, n° 17-22.047

2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Opérations de contrôle – Procès-verbal constatant le délit – Communication de l'inspecteur du recouvrement à l'employeur (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 février 2019, n° 18-12.150

Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur – Caractère obligatoire – Conditions – Règlement constituant un acte réglementaire de droit privé

Voir l'arrêt Soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.465

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