Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 – Commission paritaire de l'emploi – Saisine – Obligation de l'employeur – Défaut – Cas – Absence d'accord collectif particulier le prévoyant
Soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498, n° 18-15.499, n° 18-15.500, n° 18-15.501, n° 18-15.502, n° 18-15.503
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des commerces de détail de papeteries, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 – Accord n° 9 du 3 décembre 1997 – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle – Article 7 – Missions – Etendue – Absence de mission en matière de reclassement externe – Portée
Soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 – Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance – Article 13.2 – Dispositions spécifiques aux cadres autonomes – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, n° 18-18.206
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole – Accord du 22 décembre 1999 – Article 18 – Rémunération mensuelle – Points informatiques – Attributions – Modalités – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, n° 18-18.206
Soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Présomption générale de justification des différences de traitement – Exclusion – Domaine d'application – Différence de traitement en raison d'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail – Détermination – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Consultation à la demande d'une organisation syndicale représentative – Notification de la demande aux autres organisations syndicales – Défaut – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Consultation à la demande d'une organisation syndicale représentative – Information donnée par l'employeur de la demande aux autres organisations syndicales – Obligation de neutralité de l'employeur – Respect – Cas – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Corps électoral – Détermination – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Dispositions générales – Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire – Domaine d'application – Etendue – Principe de la liberté contractuelle – Engagement des signataires – Portée
Soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Dispositions générales – Accord de mutualisation et de gestion en matière de prévoyance sociale complémentaire – Validité – Existence d'une clause de réexamen – Défaut – Sanction – Portée
Soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Presse – Convention collective nationale des journalistes du 1<sup>er</sup> novembre 1976 – Article 47 – Saisine d'une commission paritaire amiable – Saisine préalable obligatoire – Cas – Litige relatif à la liberté d'opinion – Portée
Soc., 18 septembre 2019, n° 17-31.274
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Réduction négociée du temps de travail – Modulation du temps de travail – Mise en oeuvre – Consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail – Défaut – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-16.599
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Conciliation – Préliminaire de conciliation institué par l'accord – Mise en oeuvre – Charge – Rupture à l'initiative de l'employeur – Portée
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-16.599
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 37 – Procédure de conciliation – Mise en oeuvre – Charge – Détermination – Portée
Soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287, n° 17-28.288, n° 17-28.289, n° 17-28.290, n° 17-28.291, n° 17-28.292, n° 18-10.953
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accord instaurant une prime obligatoire de participation au profit des salariés – Caducité – Loi prévoyant la mise en place de ladite prime – Abrogation – Portée
2e Civ., 20 juin 2019, n° 17-18.061
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Négociation annuelle – Négociation sur les salaires effectifs – Domaine d'application – Offices publics de l'habitat à compter du 29 octobre 2009
Soc., 19 juin 2019, n° 18-12.642
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1<sup>er</sup> juin 2004 – Annexe V « classification des cadres » – Article 4.2 – Rémunération annuelle minimale – Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti – Calcul – Assiette – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 – Article 32 – Congés – Absences exceptionnelles – Congé de maternité – Salariée – Salaire plein – Montant – Calcul – Eléments à considérer – Détermination – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux – Engagement unilatéral – Mise en oeuvre – Conditions – Conclusion d'une transaction – Exclusion – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accord atypique – Mise en oeuvre – Conditions – Conclusion d'une transaction – Exclusion – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-28.380, n° 17-28.381, n° 17-28.377, n° 17-28.378, n° 17-28.379
Soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 2.2.1.2 – Quantification de la durée du travail – Limites – Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué – Effets – Dissimulation d'un emploi salarié – Conditions – Elément intentionnel – Caractérisation – Nécessité – Portée
Soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749, n° 17-21.750, n° 17-21.751, n° 17-21.752, n° 17-21.753, n° 17-21.754, n° 17-21.755
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-27.391, n° 17-27.396
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 – Article 41 – Prime annuelle – Calcul – Modalités – Détermination – Cas – Absence de période de référence déterminée pour l'établissement – Portée
Soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Assistants maternels – Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Article 12 – Congés annuels – Congés payés – Indemnité – Calcul – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Articles 7.1 à 7.7 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Durée d'affectation sur le marché – Durée de six mois – Présence effective – Nécessité – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-27.096
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs – Avenant n° 31 du 18 décembre 2009 – Article 7.3 – Régime de prévoyance – Souscription par l'employeur – Adhésion à un régime moins favorable que celui prévu par la convention collective – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 – Articles 7.1 à 7.7 – Changement de prestataire – Transfert du salarié – Maintien de l'emploi – Conditions – Absence inférieure à quatre mois – Cas – Salarié en arrêt de travail – Salarié déclaré apte à la reprise du travail – Moment – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 – Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services – Obligations du nouveau titulaire du marché – Poursuite des contrats de travail – Exclusion – Cas – Contrat de travail d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Présomption générale de justification des différences de traitement – Exclusion – Portée
Soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement – Traitement fondé sur la date de présence sur un site désigné – Eléments objectifs justifiant la différence de traitement – Présomption (non)
Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.988
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Banque – Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 – Article 51.1 – Maternité – Demande d'un congé supplémentaire rémunéré – Congé faisant suite à un état pathologique – Possibilité – Conditions – Détermination
Soc., 27 mars 2019, n° 17-22.227
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – Convention collective nationale du 31 octobre 1951 – Annexe I, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002 – Bonification indiciaire des éducateurs spécialisés – Domaine d'application – Educateur spécialisé exerçant dans un foyer de vie – Foyer de vie – Définition – Exclusion – Cas – Institut thérapeutique éducatif et pédagogique – Portée
Soc., 27 mars 2019, n° 18-10.372
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 – Article 32 – Fêtes légales – Jours fériés légaux – Coïncidence de deux jours fériés – Droit à un jour de congé supplémentaire ou à son indemnisation – Applications diverses
Soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 – Article 4.08 – Suspension du contrat de travail – Suspension pour maladie d'origine non professionnelle – Licenciement pendant la période de suspension – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Validité – Conditions – Circonstances indépendantes du comportement du salarié – Portée
Soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 – Annexe I – Article 14 – Rémunération annuelle minimale – Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti – Calcul – Eléments pris en compte – Détermination – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-16.450
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 – Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires – Création d'un contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire – Conformité à la convention internationale du travail n° 158 – Appréciation – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 – Article 3.5.1 – Modification du contrat de travail – Modification à l'initiative de l'employeur – Révision du volume horaire – Domaine d'application – Durée de travail fixée par un avenant au contrat de travail pour une année scolaire déterminée – Exclusion – Effets – Absence de volonté des parties de modifier le volume horaire annuel prévu par le contrat de travail
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 – Article 3.5.1 – Modification du contrat de travail – Modification à l'initiative de l'employeur – Révision du volume horaire – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.769
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 – Article 3.5.1 – Modification du contrat de travail – Modification à l'initiative de l'employeur – Révision du volume horaire – Domaine d'application – Durée annuelle de travail fixée au contrat de travail
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Renonciation – Renonciation du salarié pendant la période d'exécution de son contrat de travail – Possibilité (non) – Effets – Nullité – Nature – Détermination – Portée
Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Statut réglementaire d'ordre public – Renonciation – Renonciation du salarié pendant la période d'exécution de son contrat de travail – Possibilité (non) – Effets – Nullité – Nature – Détermination – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Application – Application dans le temps – Rétroactivité – Exclusion – Cas
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.294
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Société La Poste – Accord du 6 juin 2006 sur les nouveaux dispositifs de promotion ouverts à l'ensemble des postiers, salariés et fonctionnaires – Accès aux fonctions de cadre supérieur – Modalités – Dispositif de reconnaissance du potentiel professionnel – Applications diverses – Instruction RH du 4 février 2005 – Nouvelle fonction de rattachement d'un poste de travail – Fonction de rattachement d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié – Accès du salarié au niveau de classification du poste – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.937
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Portée
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-22.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution, location de matériels agricoles, de travaux publics, bâtiment, manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM du 23-04-2012 – Articles 4.21.1 et 4.21.2 – Rémunération – Salaire minimum mensuel conventionnel garanti – Définition – Eléments à prendre en compte – Treizième mois – Versement – Moment – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Contenu – Principe d'égalité de traitement – Atteinte au principe – Défaut – Cas – Différence d'évolution de carrière résultant de l'entrée en vigueur d'un accord collectif – Conditions – Portée
Voir l'arrêt Soc., 17 octobre 2018, n° 16-26.729, n° 16-26.731
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Gérants mandataires des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, modifié et étendu – Article 5 – Commission mensuelle minimum garantie – Montant – Détermination – Cas – Gérance normale – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-17.890
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Article 23 – Congés payés – Congés supplémentaires – Attribution – Modalités – Détermination – Fractionnement à l'initiative du salarié – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.055, n° 17-23.056, n° 17-23.057, n° 17-23.060, n° 17-23.061, n° 17-23.062, n° 17-23.063, n° 17-23.064, n° 17-23.065, n° 17-23.066 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Indemnité de guichet – Bénéficiaire – Agents techniques – Exclusion – Salariés de niveau de classification 4 – Portée
Soc., 26 septembre 2018, n° 17-23.054
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 23 – Indemnité de guichet – Bénéficiaire – Agents techniques – Définition – Fondement – Portée