Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-16.514
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Renvoi devant le Tribunal des conflits – Conditions – Existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse – Cas – Litige relatif à l'exécution d'une convention conclue entre un syndicat mixte et un éco-organisme agréé et ayant pour objet la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers
1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-13.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public – Applications diverses – Infiltration provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat affecté au service public du logement
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-11.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Action en concurrence déloyale exercée par une clnique à l'encontre d'établissements publics de santé – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-11.217
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité des personnes morales de droit public – Dommages imputés à leurs services publics administratifs – Régime de droit public – Portée
Soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Fermeture d'un établissement – Recherche d'un repreneur – Document unilatéral de l'employeur – Homologation par l'autorité administrative – Recours – Compétence du juge administratif – Détermination – Portée
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-18.897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte
1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-18.897
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Licenciement économique – Reclassement – Obligation de l'employeur – Contrôle – Office du juge judiciaire – Limites – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766, n° 17-16.767
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.613
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Office du juge – Détermination
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.613
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne de droit privé contractant avec d'autres personnes privées pour l'accomplissement d'une convention d'aménagement conclue avec une collectivité publique – Exception – Personne de droit privé mandataire de la personne publique – Office du juge – Détermination
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.464
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif – Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité – Question préjudicielle – Nécessité – Exclusion – Cas – Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Marché public – Applications diverses – Contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics – Portée
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Droits résultant de l'origine de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence administrative – Cause de l'inaptitude – Appréciation – Possibilité (non)
Soc., 17 octobre 2018, n° 17-17.985
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Salarié protégé – Salarié licencié pour inaptitude physique – Autorisation administrative – Compétence judiciaire – Demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement – Possibilité
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Implantation sans titre d'un ouvrage public sur un terrain privé
3e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Applications diverses – Implantation sans titre d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602, n° 17-11.605, n° 17-11.606, n° 17-11.607, n° 17-11.608, n° 17-11.609
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement économique – Licenciement collectif – Consultation du comité d'entreprise – Régularité – Contrôle – Compétence judiciaire (non)
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la possibilité ou de l'opportunité du renvoi d'un étranger vers le pays fixé par une décision administrative
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Cas – Action directe de la victime contre l'assureur du responsable – Distinction avec l'action en responsabilité – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Demande d'asile formulée en cours de rétention administrative – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail – Licenciement – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Information de l'autorité administrative – Observations en cours de procédure – Observations formulées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Acte de nature administrative – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif au domaine privé – Définition – Litige relatif à la résolution d'un contrat de bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause exorbitante du droit commun
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 18-10.977
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Définition – Exclusion – Cas – Litiges relatifs à des prestations ou avantages inhérents au statut des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques – Applications diverses
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Fonctionnaire mis à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Demande de réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme privé – Applications diverses – Portée
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Applications diverses – Décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Recours en annulation d'une décision d'une personne publique portant atteinte à la propriété
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Licenciement économique – Licenciement collectif – Plan de sauvegarde de l'emploi – Etablissement – Information de l'autorité administrative – Réponse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Avis faisant grief – Ouverture d'un recours – Nature – Portée
3e Civ., 21 décembre 2023, n° 23-14.343
SEPARATION DES POUVOIRS - Installations classées pour la protection de l'environnement – Police de l'eau – Autorisations environnementales – Compétence judiciaire – Référé – Exclusion – Cas – Demande de suspension d'activité – Destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées – Dispositions d'interdiction – Dérogation – Défaut
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-21.147
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à l'appartenance au domaine public – Obligation pour le juge judiciaire de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle – Applications diverses
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Exhumation d'un corps – Détermination du plus proche parent du défunt
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé communal et dépourvu de clause de exorbitante du droit commun
1re Civ., 1 juillet 2020, n° 19-17.030
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Interprétation des lois et actes administratifs d'un contentieux relevant exclusivement de la juridiction administrative – Applications diverses – Question relative à la taxe sur le chiffre d'affaires dans le cadre d'un litige non fiscal
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des étrangers – Appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif – Domaine d'application – Appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger
1re Civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.550
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Action en réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative portant atteinte à la propriété
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.513
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux des mesures de police administrative – Mesure de police – Décision de refus d'autorisation d'exhumation d'un corps prise par un maire