Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Arbitrage – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Arbitrage – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Portée
Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Exécution forcée d'un jugement d'expulsion
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.300
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.300
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Jugement d'expulsion – Exécution forcée – Préjudice – Action en réparation – Compétence – Juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Exécution forcée d'un jugement d'expulsion
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 24-04.301
Avis de la Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-70.017
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention – Renouvellement – Délai – Computation – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-70.017
Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Prévention des conflits négatifs – Saisine du Tribunal des conflits – Conditions – Décision juridictionnelle – Défaut – Cas – Courrier d'un greffier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision relative à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Recours
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Effets – Créance de l'expropriant sur l'exproprié (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Evaluation de l'immeuble occupé par le propriétaire – Relogement du propriétaire-occupant – Moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Appréciation souveraine du juge
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Réparation en nature – Eléments pris en considération – Protection des occupants – Droit au relogement – Acceptation par le propriétaire-occupant
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Ordre juridictionnel compétent – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Production pour vente à EDF – But d'intérêt général – Défaut – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale – Allocation de logement sociale – Décisions de l'organisme payeur – Recours – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Puissance inférieure à 4 500 kilowatts – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications – La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Notification par voie électronique – Validité – Conditions – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009
Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-70.003
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Titre exécutoire – Recours de l'assureur – Demande reconventionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Conditions – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-70.003
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Décision même régulière – Exécution forcée – Conditions irrégulières
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages causés aux tiers – Occupation temporaire d'un terrain privé sur autorisation du juge judiciaire – Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
MINEUR - Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
MINEUR - Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270
SEPARATION DES POUVOIRS - Contentieux en matière d'assiette des impôts et taxes – Compétence du juge judiciaire – Exception – Rescrit fiscal – Acte administratif détachable – Effets notables autres que fiscaux – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Extinction de créance de l'article L. 621-46 du code de commerce – Action en répétition de l'indu – Absence de contestations relatives à la mise en oeuvre de règles propres à la procédure collective – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Représentation par plusieurs avocats – Société d'assurance unique
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Pluralité – Effet – Représentation de l'assureur – Pluralité d'avocats
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017
Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Conflit négatif des juridictions – Domaine d'application – Identité d'objet des litiges – Déclinatoire de compétence de la juridiction saisie en premier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256
Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Conditions – Eléments de l'espèce – Pouvoir d'appréciation des juges du fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Demandeur – Conditions – Père biologique – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252
SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252
Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes visés à l'article 509 du code civil – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes interdits en matière de tutelle – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Fin de non-recevoir relevant de la procédure d'appel – Exclusion – Fin de non-recevoir relevant de l'appel – Cas – Conclusions – Appelant – Obligation de concentration des demandes et interdiction des prétentions nouvelles
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249