Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Reconnaissance – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Interruption – Délai – Point de départ – Cas
3e Civ., 25 avril 2024, n° 24-10.256
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme – Article L. 480-13, 1° – Annulation postérieure à la construction – Action en démolition – Droit de propriété – Sécurité juridique – Articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – Caractères nouveau et sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice corporel – Déficit fonctionnel temporaire – Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale – Indemnisation
2e Civ., 25 avril 2024, n° 21-16.779
SECURITE SOCIALE - Caisse – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Contrôle – Opérations de contrôle – Demande de contestation – Recevabilité – Autorité de la chose jugée (non) – Procédures distinctes – Reconnaissance – Conséquence – Divers établissements d'une même société – Cas
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-16.197
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur – Procédure – Action de la victime – Prescription – Délai – Acte non interruptif – Décision de prise en charge de l'accident de travail – Contestation par l'employeur
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-13.164
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Frais médicaux – Actes accomplis successivement sur le même site anatomique – Actes incompatibles – Conditions – Détermination
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Notification – Voies de recours – Indication – Nécessité
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage – Réparation – Préjudice temporaire – Perte de gains professionnels actuels – Préjudice distinct – Perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-11.613
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) – Prestations indues – Règles de tarification – Application – Preuve – Charge – Détermination
3e Civ., 25 avril 2024, n° 22-22.912
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Marché de travaux publics – Contrat de sous-traitance – Sous-traitants – Litige avec le maître de l'ouvrage – Litige relatif au paiement direct – Compétence administrative – Conditions – Litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics – Appréciation de l'exécution des travaux publics
3e Civ., 25 avril 2024, n° 22-20.174
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Assemblée générale – Délibération – Nullité – Modalités de vote – Non-respect des règles statutaires – Portée
2e Civ., 25 avril 2024, n° 22-15.393
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général – Procédure – Procédure gracieuse préalable – Commission de recours amiable – Décision – Décision implicite de rejet – Accusé réception du recours préalable – Délais et voies de recours – Indication – Défaut – Portée
Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale – Faute – Applications diverses – Faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition – Lien de subordination – Applications diverses – Fonctions d'enseignant en théologie et de théologien pour une association non cultuelle – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-19.401
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Action en contestation du licenciement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Date de notification du licenciement – Portée
Com., 24 avril 2024, n° 22-15.958
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Cession de contrat – Accord du cédé – Défaut – Sanction – Inopposabilité du contrat au cédé
Com., 24 avril 2024, n° 22-15.958
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Cession de contrat – Accord du cédé – Preuve – Preuve par tout moyen
Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275
INTERETS - Intérêts moratoires – Cas – Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce
Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275
INTERETS - Intérêts moratoires – Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce – Cumul avec les intérêts légaux de retard (non)
Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Action en contrefaçon – Préjudice réparable – Préjudice causé par des faits postérieurs au transfert de propriété de brevet
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Avocats – Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 – Avenant n° 7 relatif à la réduction du temps de travail du 7 février 2000 – Avenant n° 15 du 25 mai 2012 – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-13.664
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Avenant n° 292 du 14 janvier 2014 relatif aux emplois d'EPS et d'APS – Article 1<sup>er</sup> – Congés – Domaine d'application – Professeur d'EPS travaillant dans un établissement du second degré – Etablissement du second degré – Définition – Exclusion – Cas – Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Validité – Conditions – Obligation de l'employeur – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Cas – Défaut de stipulations conventionnelles – Mise en place par l'employeur d'une charte des bonnes pratiques – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-15.967
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel – Modulation du temps de travail – Accord collectif de modulation – Invalidation par le juge – Effets – Requalification en contrat de travail à temps complet (non)
Soc., 24 avril 2024, n° 22-21.818
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission – Succession de contrats de mission – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire – Nullité de la rupture du contrat de travail – Effets – Réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice – Demande du salarié – Cumul avec l'indemnisation de la nullité de la rupture par l'entreprise de travail temporaire – Possibilité (non) – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence – Indemnité de non-concurrence – Paiement – Exclusion – Cas – Conclusion d'une transaction devant le bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes – Conditions – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-19.401
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Cause – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude physique du salarié – Action en contestation du licenciement – Griefs invoqués – Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Acte de cession de propriété de brevet – Défaut d'inscription au registre national des brevets – Portée – Impossibilité pour l'ayant cause de se prévaloir des droits découlant de l'acte
Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Droits attachés – Transmission et perte – Acte de cession de propriété de brevet – Défaut d'inscription au registre national des brevets – Portée – Irrecevabilité de l'action en contrefaçon de l'ayant cause
Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Action en concurrence déloyale – Faute – Applications diverses – Faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-18.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Indemnité – Indemnité de « cantine fermée » – Indemnité visant à compenser la fermeture du service de restauration en raison de la pandémie – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise du 14 mai 2007 relatif à l'organisation du temps de travail au sein d'Ernst and Young société d'avocats – Convention de forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Défaut – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Obligations de l'employeur – Obligation de sécurité – Obligation de suivi régulier de la charge de travail du salarié – Etendue – Caractère raisonnable de la charge de travail – Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire – Paiement – Prescription – Prescription triennale – Domaine d'application – Cas – Indemnité de préavis – Demande en paiement – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.415
TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaires – Indemnités – Indemnité d'activité partielle – Calcul – Règle du maintien du salaire – Assiette – Rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824
TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission – Succession de contrats de mission – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Effets – Requalification de la rupture en licenciement – Indemnités de rupture – Nature – Détermination – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-21.818
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Nullité – Effets – Réintégration – Indemnités – Cumul – Exclusion – Cas – Travail temporaire – Contrat de mission – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de la société de travail temporaire – Portée
Com., 24 avril 2024, n° 22-15.958
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets – Effet à l'égard des tiers – Cession de contrat – Accord du cédé – Condition – Accord non équivoque
Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention – Contentieux – Action en contrefaçon – Préjudice réparable – Préjudice causé par des faits antérieurs au transfert de propriété de brevet – Conditions – Mention dans l'acte translatif
Com., 24 avril 2024, n° 22-15.958
PREUVE - Règles générales – Moyen de preuve – Preuve par tous moyens – Cas – Cession de contrat – Accord du cédé
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472
PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Bureau de conciliation – Transaction conclue devant le bureau de conciliation – Objet – Etendue – Détermination – Cas – Obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence – Conditions – Portée
Soc., 24 avril 2024, n° 22-18.031
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Indemnité – Indemnité de « cantine fermée » – Indemnité visant à compenser la fermeture du service de restauration en raison de la pandémie – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Salariés en télétravail
Soc., 24 avril 2024, n° 22-15.967
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Travail à temps partiel modulé – Accord collectif de modulation – Invalidation par le juge – Effets – Requalification en contrat de travail à temps complet (non)
1re Civ., 24 avril 2024, n° 22-24.667
AVOCAT - Exercice de la profession – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Assemblée générale – Délibération – Nullité – Participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé
1re Civ., 24 avril 2024, n° 22-24.667
AVOCAT - Exercice de la profession – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Nature – Société créée de fait – Régime juridique – Société en participation – Société dépourvue de personnalité morale – Avance de fonds par un associé – Possibilité
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition – Critères – Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle
Soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition – Lien de subordination – Eléments constitutifs – Appréciation – Critères
Soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Indemnité compensatrice de préavis – Demande en paiement – Portée
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.382
AIDE JUDICIAIRE - Aide juridictionnelle – Demande – Effets – Cassation – Pourvoi – Délai – Interruption – Conditions
3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.509, n° 22-18.511
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre – Géomètre-expert – Responsabilité – Faute – Appréciation – Date – Détermination – Date de l'exécution de la mission – Annulation postérieure d'un règlement d'urbanisme – Absence d'influence
Voir l'arrêt 3e Civ., 4 avril 2024, n° 22-18.509, n° 22-18.511