surendettement des particuliers et des familles

Une sélection commentée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Accidents de la circulation / Appel civil / Assurances / Honoraires d'avocat / Indemnisation des préjudices / procédure civile / procédures civiles d'exécution / Sécurité sociale / Surendettement...

Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la deuxième chambre civile au cours de l’année écoulée ayant fait l’objet d’une publication au rapport annuel ou au Bulletin des arrêts des chambres civ...