Panorama 2022 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
Le présent panorama a vocation à recenser les décisions les plus marquantes rendues par la deuxième chambre civile au cours de l’année écoulée ayant fait l’objet d’une publication au Rapport annuel ou au Bulletin des arrêts des chambres civiles.