Acquisition de la nationalité française par mariage et bigamie
1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-50.027, publié
Un étranger qui se marie avec une personne de nationalité française peut obtenir cette nationalité par déclaration, à l'expiration d'un délai de quatre ans suivant la date du mariage.
L'auteur de la déclaration doit cependant démontrer que la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage.
La situation de bigamie d'un des époux au jour de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait donc obstacle à l'acquisition de la nationalité française par mariage.