N°2 - Mars 2021 (Mariage)

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la première chambre civile

N°2 - Mars 2021 (Mariage)

Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère?

1re Civ., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-19.387, publié

La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne doit-elle être interdite au nom de l'obligation de fidélité entre époux édictée à l’article 212 du code civil ?

C’est ce qui était soutenu par la confédération nationale des associations familiales catholiques pour demander que cesse une campagne de publicité (affichage sur les autobus à Paris et en Ile-de-France, articles et annonces promotionnels dans la presse écrite et audiovisuelle) organisée par une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontres en ligne, faisant figurer une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ».

La Cour de cassation répond par la négative. Elle souligne que si les époux se doivent mutuellement fidélité et si l'adultère constitue une faute civile, celle-ci ne peut être utilement invoquée que par un époux contre l'autre à l'occasion d'une procédure de divorce. Elle ajoute que les publicités litigieuses ne contiennent aucune photo qui pourrait être considérée comme indécente et n'utilisent pas de vocabulaire susceptible de choquer les enfants. Elle relève qu’en tout état de cause, même si les publicités en cause peuvent choquer les convictions religieuses de certains spectateurs en faisant la promotion de l'adultère au sein de couples mariés, les interdire porterait une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression.

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