Partenaires pacsés et époux séparés de biens : une même solution pour le remboursement par un seul de l’emprunt finançant leur logement indivis
1re Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140, publié
La loi prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives.
La première chambre civile en déduit que, lorsqu’un partenaire rembourse seul le crédit portant sur le financement d’un bien immobilier indivis servant au logement du couple, il est réputé s’acquitter de cette aide matérielle. En cas de séparation, il est ainsi privé de tout recours contre son ex-partenaire, sauf à démontrer que ce remboursement a excédé ses facultés contributives.
La solution, aujourd’hui bien établie, adoptée pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, tenus à une obligation de contribuer aux charges du mariage, est ainsi étendue aux partenaires, les textes applicables (article 214 du code civil pour les couples mariés, article 515-4 du même code pour les partenaires liés par PACS) étant rédigés dans des termes similaires.