N°2 - Mars 2021 (Majeur protégé)

Lettre de la première chambre civile

Lettre de la première chambre civile

N°2 - Mars 2021 (Majeur protégé)

Un tuteur peut-il, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance sur la vie existant ?

1re Civ., 18 décembre 2020, demande d'avis n° 20-70.003, publié

La première chambre civile a été saisie, pour avis, sur le point de savoir si les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant.

Il a été répondu par la négative aux motifs que le contrat d'assurance sur la vie n'est pas un compte, qu’il peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu'il est libellé en unités de compte, que la clause bénéficiaire, dans certaines hypothèses, notamment lorsqu'elle désigne le tuteur, peut placer celui-ci dans une situation de conflit d'intérêts et que le décret du 22 décembre 2008, qui classe, sauf circonstances particulières, le versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance sur la vie dans les actes de disposition n'a pas été modifié.

Sauf circonstances particulières, le tuteur doit donc continuer de solliciter l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant.

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