Notification d’indu par un organisme de sécurité sociale à un assuré sous curatelle : ne pas oublier de notifier également au curateur
1re Civ., 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.762, publié
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d’un assuré, il lui notifie une lettre, précisant le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, les modalités de règlement de celles-ci ainsi que les voies et délais de recours.
La réception de cette lettre ouvre l'action en recouvrement et expose l'assuré, qui ne saisit pas la commission de recours amiable dans les délais, aux risques d'une récupération des sommes par retenue sur les prestations à venir et d'une impossibilité de saisir d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Il s’en déduit que lorsque l’assuré est sous curatelle, la notification de l’indu doit également, à peine de nullité, être faite au curateur.
Soulignons que l’organisme ne peut invoquer son ignorance de la mesure de protection, celle-ci étant opposable aux tiers deux mois après l’inscription de la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
En outre, même en l’absence d’une telle mention, il y a opposabilité de la mesure aux tiers qui en ont personnellement connaissance, ce qui est généralement le cas des organismes sociaux.