Incidence du droit européen sur la géolocalisation en temps réel
Pour préserver la vie privée des utilisateurs et la confidentialité des données personnelles, le droit de l’Union européenne encadre strictement la conservation des données de connexion des utilisateurs des services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que leur accès.
La géolocalisation en temps réel d'un véhicule, qui ne mobilise pas ces services de communications électroniques, n’entre pas dans le champ d'application de ce droit.
En revanche, la géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique lui est soumise et ne peut donc être autorisée sans un contrôle préalable exercé par un juge ou une entité administrative indépendante. La loi française, qui permet au procureur de la République d’autoriser la mise en œuvre de cette mesure, sans prévoir un tel contrôle, est contraire au droit de l’Union.
Toutefois, la mesure ne sera nulle que s’il est établi que la procédure ne porte pas sur une infraction relevant de la criminalité grave ou si l’accès aux données a excédé les limites du strict nécessaire.
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À rapprocher de : « Données de connexion : conséquences de la limitation du droit européen à la conservation et à l’accès de ces données ? » (Lettre n° 22, p. 8).