N°37 - Mars 2024 (QPC)

Le code de la route interdit la conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants.

À la différence de l’infraction de conduite en état alcoolique, le législateur n’a pas, pour caractériser la conduite après usage de stupéfiants, fixé un taux minimum, par exemple du principe actif du cannabis, le tétrahydrocannabinol (THC), classé comme stupéfiant.

Or, la commercialisation des dérivés du cannabis, comme le cannabidiol, comportant un taux de THC inférieur à 0,30 %, est désormais autorisée. L’absence de fixation d’un taux minimum de THC, qui ne permettrait pas de différencier les conducteurs consommant des produits au cannabidiol de ceux consommant du cannabis, pose-t-elle un problème de conformité du texte à la Constitution ?

Non, car le législateur peut prévoir une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants, sans pour autant méconnaître les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines. 

A rapprocher du commentaire : « Conduite après usage de stupéfiants : qu’importe le taux pourvu qu’on ait le THC ! » (Lettre n° 31, p. 7).