La personne détenue doit être avisée du recours du procureur de la République
Le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge de l’application des peines reconnaissant qu’une personne est détenue dans des conditions indignes.
Le juge d’appel statue au seul vu des observations écrites du procureur et de la personne concernée.
La personne détenue doit cependant être informée du recours, afin qu’elle puisse demander la communication des observations du procureur et que son avocat soit en mesure de consulter le dossier.
À rapprocher de : « Conditions de détention indignes : le juge doit-il libérer la personne détenue ? » (Lettre n° 2, p. 7) ; « Conditions indignes de détention : une description pertinente par le détenu suffit pour obliger le juge à procéder à des vérifications » (Lettre n° 5, p. 5) ; « Conditions de détention inhumaines ou dégradantes : application des critères de la Cour européenne des droits de l’homme » (Lettre n° 6, p. 4) ; « Application dans le temps des recours contre les conditions indignes de détention » (Lettre n° 14, p. 4). « Conditions indignes de détention : précisions sur la nouvelle procédure » (Lettre n° 22, p. 7).