Annulation du permis de conduire : de nouvelles dispositions moins sévères
Crim., 12 octobre 2021, pourvoi n° 21-80.370
Jusqu’à une loi du 24 décembre 2019, le juge qui, en répression des infractions liées à la conduite d’un véhicule en état alcoolique en récidive, constatait l’annulation automatique du permis de conduire devait fixer un délai durant lequel le condamné avait interdiction de solliciter un nouveau permis.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le condamné peut repasser son permis sans délai, mais le juge doit fixer la période pendant laquelle il lui sera interdit de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Cette sanction étant moins sévère, elle seule doit désormais être appliquée, quelle que soit la date des faits.