Pas de contrôle des indices de la participation aux faits en cas de modification d’une obligation du contrôle judiciaire
Crim., 11 août 2021, pourvoi n° 21-83.183
Le juge qui ordonne une mesure de sûreté doit contrôler l’existence d’indices de la participation aux faits de la personne mise en examen. Cette règle s’applique quelle que soit la mesure : détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation sous surveillance électronique.
Encore faut-il, cependant, que soit en cause le principe même de la mesure.
S’il est seulement saisi d’une demande de modification de l’une des obligations du contrôle judiciaire – comme celle de fournir un cautionnement –, et n’est donc pas conduit à prononcer, prolonger ou maintenir une mesure de sûreté, le juge n’est pas tenu de s’assurer de l’existence de ces indices.
À rapprocher du commentaire « Pas de mesure de sûreté sans contrôle des indices de participation aux faits » (La Lettre n° 7).
Violation du contrôle judiciaire : quand le mineur devient majeur…
Crim., 14 septembre 2021, pourvoi n° 21-83.689
Lorsqu’une personne faisant l’objet d’une enquête pénale est mineure, la procédure obéit, compte tenu de sa vulnérabilité, à des règles spécifiques, différentes de celles applicables aux majeurs.
Mais ce mineur peut devenir majeur au cours de l’enquête : certaines de ces règles n’ont alors plus de raison d’être.
Tel est le cas lorsque, placé sous contrôle judiciaire alors qu’il était mineur, l’intéressé est présenté à un juge en vue d’être placé en détention provisoire parce qu’il n’a pas respecté, une fois devenu majeur, les obligations imposées dans le cadre de ce contrôle.
Le juge n’est alors plus tenu d’aviser ses parents et de solliciter un rapport de la protection judiciaire de la jeunesse, alors qu’il aurait dû le faire pour un mineur.