Cumul de qualifications pour les mêmes faits (audience du 14 octobre 2021)
Les décisions seront rendues le 15 décembre 2021 (La Lettre n° 12).
Demande de renvoi devant le juge des libertés et de la détention (audience du 5 novembre 2021)
La chambre criminelle se réunira, en formation solennelle, pour examiner des questions relatives à l’examen d’une demande de renvoi formée devant le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire.