Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Accords en concours – Accord d'entreprise ou d'établissement dérogatoire à un accord de branche – Mise en oeuvre – Application du principe de faveur – Fondement – Antériorité d'un accord de branche à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 – Détermination – Portée
Soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail – Convention de forfait – Forfait annuel en heures – Conditions d'éligibilité – Conditions édictées également par un accord d'entreprise – Caractère plus favorable – Appréciation – Cas – Détermination – Portée
Soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'entreprise non majoritaire – Validation – Consultation des salariés – Vote physique ou par voie électronique – Vote blanc ou nul – Possibilité indépendamment du contenu du protocole préélectoral
Soc., 8 juin 2022, n° 20-20.100
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 – Article 38 – Rémunération du travail – Classement fonctionnel – Transfert du contrat de travail – Reclassement d'un salarié transféré – Conditions – Détermination
Soc., 1 juin 2022, n° 20-16.404
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'intéressement du 28 juin 2013 – Répartition de l'intéressement – Montant – calcul – Assiette – Cas – Salarié titulaire d'un congé de reclassement – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Interprétation – Avis de la commission paritaire permanente – Caractère interprétatif – Effet rétroactif – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Avantages en concours avec des dispositions contractuelles – Cumul – Prohibition – Conditions – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 – Article 22, 8°, e) – Avis ayant valeur d'avenant interprétatif – Application – Etendue – Portée
Soc., 11 mai 2022, n° 21-10.083
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS du 30 décembre 2016 – Article 2.1 – Dimanches réalisés en plus du temps de travail – Bénéfice – Salariés dont le dimanche n'est pas un jour habituel de travail – Catégorie – Détermination – Salariés travaillant en vertu d'une dérogation accordée par le maire (non) – Fondement – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Restructuration de branches professionnelles – Fusion de branches – Instauration de commissions paritaires permanentes – Périmètre des commissions – Délimitation – Principe de la liberté contractuelle – Portée
Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820
Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Restructuration de branches professionnelles – Convention de branche ou accord professionnel – Validité – Conditions – Représentativité des organisations syndicales invitées à la négociation – Appréciation – Modalités – Détermination
Voir l'arrêt Soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799, n° 20-18.820
Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 – Article 7 – Article repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 – Avantages en matière de prévoyance des cadres – Bénéfice – Conditions – Répartition de la cotisation entre la couverture décès et la garantie frais de santé – Détermination – Portée
Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537, n° 20-20.151, n° 20-20.152, n° 20-20.153, n° 20-20.154, n° 20-20.155, n° 20-20.156, n° 20-20.157, n° 20-20.158, n° 20-20.159 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 – Rémunération – Article 3.14 – Travaux pénibles ou dangereux – Majoration de salaire – Applications diverses
Soc., 30 mars 2022, n° 20-18.537, n° 20-20.151, n° 20-20.152, n° 20-20.153, n° 20-20.154, n° 20-20.155, n° 20-20.156, n° 20-20.157, n° 20-20.158, n° 20-20.159 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 – Rémunération – Article 3.14 – Travaux pénibles ou dangereux – Majoration de salaire – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Articles 1 et 2.3.2 – Reprise de marché – Renouvellement de prestataire – Périmètre de l'obligation de transfert de contrat de travail – Cas – Marché auquel les salariés sont affectés
Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684
Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 – Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel – Avenant du 28 janvier 2011 – Articles 1 et 2.3.2 – Reprise de marché – Modalités de transfert des salariés – Périmètre sortant – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-18.681, n° 20-18.682, n° 20-18.683, n° 20-18.684
Soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Inopposabilité – Effets – Avenant d'un accord collectif d'entreprise – Illégalité – Détermination – Portée
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Attributions économiques, financières et sociales du comité d'entreprise – Possibilité
Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord sur les modalités de consultation – Consultations récurrentes des institutions représentatives du personnel – Articulation entre les niveaux de consultation – Entreprises comportant des établissements distincts – Possibilité
Soc., 2 mars 2022, n° 19-25.616
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 – Article 23 – Rémunération – Appointements minima garantis – Calcul – Assiette – Nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait en jours – Absence pour maladie – Détermination – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Effets – Droits découlant du contrat de travail – Modification – Conditions – Accord des salariés – Portée
Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Contenu – Dispositions prévoyant le licenciement individuel pour motif économique du salarié – Modification résultant de l'application de l'accord collectif – Dispositions d'un accord collectif prévoyant que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail suite à une perte de marché – Nullité – Applications diverses
Soc., 16 février 2022, n° 20-17.644
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Accords collectifs – Effets – Dispositions d'ordre public – Dérogation – Possibilité (non)
Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 – Chapitre IV – Article 1<sup>er</sup> – Article 1.2 – Travail à temps partiel modulé – Délai de prévenance inférieur à sept jours – Modification du planning individuel du salarié – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257, n° 19-24.259
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11.861
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO) – Accord n° 45 du 25 juillet 2002 – Repos compensateurs de remplacement – Nature – Distinction avec les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) – Effets – Prise des repos compensateurs de remplacement – Date limite – Exclusion – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accord d'entreprise – Accord ayant le même objet qu'un usage d'entreprise – Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives – Validité – Effets – Fin de l'usage – Opposabilité aux anciens salariés – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991 – Article 24 – Ancienneté – Définition – Contrat de droit public ou de droit privé – Distinction (non)
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-21.060
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991 – Article 24 – Ancienneté – Définition – Portée
Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60.270
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Validité – Conditions – Signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés – Consultation des salariés afin de valider l'accord – Régularité – Contestation – Délai – Détermination
Soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective – Négociation en cours – Décision unilatérale de l'employeur – Validité – Conditions – Respect du principe de loyauté – Appréciation – Détermination – Cas – Portée
Soc., 10 novembre 2021, n° 21-17.717
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Négociation en cours – Adoption d'une recommandation patronale – Validité – Conditions – Respect du principe de loyauté – Appréciation – Détermination – Cas – Portée
Soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Négociation – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Informations figurant dans la base de données économiques et sociales – Etendue – Détermination – Dispositions transitoires de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – Application – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Football – Convention collective nationale du sport – Article 12.3.1.2 – Entraîneur professionnel – Définition – Missions – Identité avec les missions du préparateur physique – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 – Primes et congés supplémentaires d'ancienneté – Bénéfice – Portée
Soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Crédit agricole – Convention collective nationale du 4 novembre 1987 – Annexe 2, issue de l'accord du 13 janvier 2000 – Durée et organisation du temps de travail – Forfait en jours sur l'année – Protection de la sécurité et de la santé du salarié – Nécessité – Défaut – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494, n° 20-16.496, n° 20-16.520, n° 20-16.521, n° 20-16.522, n° 20-16.523, n° 20-16.524, n° 20-16.525, n° 20-16.526, n° 20-16.527 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Action en justice – Action en nullité – Décision d'annulation par le juge – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Possibilité – Modalités – Réserve des actions contentieuses en cours – Définition – Détermination – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-16.494, n° 20-16.496, n° 20-16.520, n° 20-16.521, n° 20-16.522, n° 20-16.523, n° 20-16.524, n° 20-16.525, n° 20-16.526, n° 20-16.527 et suivants
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords particuliers – Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires – Arrêté d'extension du 22 février 2014 – Décision d'annulation de l'arrêté d'extension par le juge administratif – Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation – Réserve des actions contentieuses en cours – Définition – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 – Article 7. 2 – Licenciement économique – Reclassement externe du salarié – Obligation de l'employeur – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.312
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 – Article 7. 2 – Licenciement économique – Reclassement externe du salarié – Obligation de l'employeur – Exclusion – Obligation de reclassement – Obligation préalable au licenciement envisagé – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 19-15.732
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – France télévisions – Accord du 28 mai 2013 – Livre I – Article 3-11 – Ancienneté – Reprise d'ancienneté – Conditions – Applications diverses – Salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Paragraphe XIV du règlement intérieur annexé – Congés annuels – Droit à un congé annuel payé – Exercice – Report – Portée
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées ou non par le décret du 1<sup>er</sup> mars 1962 du 8 octobre 1990 – Article 8-21 – Grand déplacement – Indemnisation – Exclusion – Cas – Covoiturage (non)
Soc., 15 septembre 2021, n° 20-16.010
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Sécurité sociale – Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale – Article 38 – Congés annuels – Droit à un congé annuel payé – Durée – Détermination – Cas – Salariés dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Accord du 30 octobre 2008 – Commission paritaire de l'emploi – Mission en matière de reclassement externe – Saisine – Obligation de saisine préalable de l'employeur – Exclusion – Détermination – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords particuliers – Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 – Commission paritaire de l'emploi – Saisine – Obligation de l'employeur – Défaut – Cas – Accord collectif particulier ne le prévoyant pas – Portée
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – Convention collective nationale du 15 décembre 1987 – Accord du 30 octobre 2008 – Commission paritaire de l'emploi – Mission en matière de reclassement externe – Saisine – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Détermination – Critères – Adhésion de l'employeur à une organisation patronale interprofessionnelle signataire – Portée
Soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Champ d'application sectoriel – Exclusion d' une branche d'activité – Critères – Absence d'adhésion de l'organisation patronale représentative dans la branche à l'organisation signataire de l'accord – Preuve – Charge – Portée – POUVOIRS DES JUGES – Applications diverses – Accords collectifs – Accord interprofessionnel étendu – Champ d'application – Détermination – Office du juge – Portée
Soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, n° 20-12.584, n° 20-12.585, n° 20-12.586, n° 20-12.590, n° 20-12.591, n° 20-12.961
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Accords d'entreprise – Accord d'aménagement du temps de travail – Seuil de déclenchement des heures supplémentaires – Détermination – Cas
Soc., 2 juin 2021, n° 18-22.016
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs – Accords collectifs – Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 – Indemnité spécifique de rupture – Bénéfice – Conditions – Indemnité de clientèle – Bénéfice de l'indemnité – Renonciation à l'indemnité – Renonciation dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail