Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Décision fixant le montant de la créance dans le cadre d'une procédure collective (non)
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesure conservatoire – Saisie conservatoire – Saisie autorisée par le juge de l'exécution – Validité – Contestation – Office du juge de l'exécution
3e Civ., 7 janvier 2021, n° 19-21.786
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Commandement d'avoir à libérer les locaux – Locaux d'habitation – Occupant du chef de la personne expulsée – Notion – Arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de celle de tous occupants de leur chef – Jugements et arrêts – Interprétation – Pouvoirs des juges – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.039
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Mainlevée d'une saisie conservatoire – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.039
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Mainlevée – Moment
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.999
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Titre – Titre exécutoire – Modes de transmission – Endossement – Opposabilité au débiteur cédé – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-16.347
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Saisie autorisée par le juge de l'exécution – Validité – Contestation – Contestation portant sur le fond du droit – Office du juge
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Comptes bancaires – Fusion-absorption du débiteur saisi – Portée
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.721
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-vente – Titre – Titre exécutoire – Exécution provisoire – Exécution aux risques et périls du demandeur – Portée
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Nécessité – Cas – Saisie de meubles dans un local d'habitation du débiteur
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.420
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Avis à tiers détenteur – Contrat d'assurance vie – Nantissement – Sûreté primant celle du Trésor public
2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Définition
2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Dénonciation au débiteur – Acte de dénonciation – Délai de contestation de la saisie – Date d'expiration – Détermination – Portée
2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Jugement exécutoire confirmé en appel
2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Titre exécutoire – Jugement exécutoire confirmé en appel avant la saisie
Com., 25 mars 2020, n° 18-17.924
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Eléments à prendre en compte – Créance paraissant fondée en son principe – Société apparemment défaillante – Applications diverses – Risque d'inexécution du plan de redressement de la société
1re Civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées – Titre – Titre exécutoire – Emission par un établissement public – Exclusion – Cas – Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-18.922
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Contestation – Défaut – Action en répétition de l'indu – Procédure – Référé – Possibilité
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-18.922
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Contestation – Défaut – Action en répétition de l'indu – Modalités – Détermination
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-23.975
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Commandement d'avoir à libérer les locaux – Locaux d'habitation – Délai de deux mois – Occupant du chef de la personne expulsée – Application
Com., 25 septembre 2019, n° 18-16.178
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Compte bancaire nanti – Effets – Conversion en saisie-attribution – Défaut – Ouverture d'une procédure collective – Portée
3e Civ., 27 juin 2019, n° 18-10.836
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Définition
2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-18.595
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Juge d'instance – Pouvoir – Difficultés d'exécution de la procédure en cours
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-11.971
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Effets personnels – Restitution – Conditions – Biens disponibles
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-11.119
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Juge d'instance – Vérification d'office du montant de la créance – Obligation – Contestation postérieure à l'audience de conciliation (non)
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.369
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie des droits incorporels – Droits d'associé et valeurs mobilières – Difficulté relative au titre exécutoire – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.369
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Difficulté relative au titre exécutoire – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement – Recevabilité – Conditions – Moment – Détermination – Portée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Procédure – Orientation postérieure à l'acte de saisie – Cas – Demande de mainlevée ou de suspension – Compétence du juge d'instance
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Saisie-attribution – Introduction d'une pluralité de procédures permettant l'obtention d'un titre exécutoire – Dénonciation d'une seule des procédures au tiers saisi – Validité – Portée
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-25.719
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Créance cause de la saisie – Extinction – Moment – Détermination – Compensation ordonnée par une décision exécutoire au jour de la saisie
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.313
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 16-24.742
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effet interruptif de prescription – Fin – Paiement par le tiers saisi
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.313
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de paiement – Refus de paiement – Effet
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.953
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.953
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Manquement – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Détermination
2e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-18.955
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Défaut – Sanction – Paiement des causes de la saisie – Action du créancier – Délai de prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Bénéfice – Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Contenu – Détermination
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.379
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Comptable public – Obligation de renseignement – Charge de l'obligation – Détermination – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Tiers saisi – Obligation de paiement – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 5 décembre 2019, n° 18-15.050
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Requête – Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement – Nécessité (non)
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Intérêts moratoires – Exclusion – Force majeure – Conditions – Extériorité
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Conditions – Territorialité – Fonds détenus dans une succursale de l'établissement bancaire
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.417, n° 19-13.636
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Avis à tiers détenteur – Contrat d'assurance vie – Nantissement – Sûreté primant celle du Trésor public
Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.417, n° 19-13.636
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Conditions – Territorialité – Etablissement du tiers saisi
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution – Mesure d'exécution devant être accomplie dans un Etat étranger – Pouvoirs du juge français – Etendue – Détermination
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de paiement – Fonds détenus dans une succursale située à l'étranger – Effet